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20 02
2015
Actu Fiscale

CICE : que faire de votre créance fiscale ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-DECLA – Actualité du 4 février 2015

Si vous avez constaté un crédit d’impôt compétitivité emploi, vous pourrez l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre société. Et si le montant du CICE excède le solde dû de l’impôt, la société sera titulaire d’une créance fiscale : que faire de cette créance fiscale ?


Créance de CICE : un moyen de paiement ?

Il faut rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Une fois constaté, ce crédit d’impôt viendra s’imputer sur l’impôt dû par l’entreprise, cette imputation se faisant au moment du paiement du solde de l'impôt.

Dans l’hypothèse où la totalité du CICE n’est pas utilisée pour le paiement de l’impôt, l’excédent de CICE non imputé pourra être utilisé pour payer l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (l’entreprise est alors titulaire d’une créance fiscale). L’administration vient de préciser qu’en matière d’impôt sur les sociétés, les créances qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt peuvent s'imputer sur les acomptes d'IS dûs au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE).

Toutefois, il faut rappeler que la créance de CICE constatée par une PME pourra faire l’objet d’un remboursement immédiat (est qualifiée de PME la société n’employant pas plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€).

Ce qui vous offre, en pratique, un choix quant à l’utilisation de cette créance si votre société répond à cette définition de la PME : soit vous en demandez le remboursement immédiat, soit vous l’utilisez pour payer vos acomptes d’IS à venir.

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