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26 09
2014
Actu Sociale

Contrôle URSSAF : « Combien ça coûte ? »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-21682

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF et l’inspecteur a mis à sa charge des redressements portant notamment sur l’application de la réduction Fillon. Mais si l’inspecteur a bien informé la société sur le montant du redressement, il semble qu’il ait été plus discret sur le mode de calcul retenu…


La lettre d’observations doit mentionner le mode de calcul des redressements !

Une société fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui aboutit à une remise en cause du montant des cotisations dues en application des réductions Fillon. L’URSSAF lui a, dans ce cadre, adressé une lettre d’observations dont le contenu lui paraît contestable. Pourquoi ?

Si cette lettre d’observations mentionne, pour chaque exercice contrôlé, la nature des redressements et le montant des cotisations dues, elle ne mentionne pas la base et la méthode de calcul retenues par l’inspecteur pour aboutir au redressement mis à la charge de la société. Mais l’URSSAF considère, au contraire, que l’indication des textes applicables, des cotisations dues et de la nature des chefs de redressements envisagés suffit à rendre régulière la lettre d’observations.

Non, rétorque le juge ! La lettre d’observations ne mentionnant pas le mode de calcul des redressements envisagés, elle n’est pas valable. Ces indications sont essentielles à l’entreprise pour lui permettre de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l’exactitude.

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