Courtiers en vin : quelques modifications essentielles à connaître…

Carte professionnelle des courtiers en vin : supprimée

Auparavant, il fallait détenir la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour pouvoir exercer l’activité de courtier. Elle était délivrée par le président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.

Depuis le 1er janvier 2016, il suffit de faire une simple déclaration d’exercice de l’activité de courtier en vins. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un Registre National des courtiers en vins (le contenu et les modalités de déclaration seront précisés dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Simplification en vue d’une meilleure concurrence européenne

Jusqu’ici, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen pouvait exercer, à titre temporaire et occasionnel, l'activité de courtier en vin en France (sous réserve d'être légalement établi dans l’Etat dont il est ressortissant).

Plusieurs conditions devaient être respectées : le professionnel devait notamment avoir exercé l’activité de courtier en vin pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’était pas réglementée dans le pays dont le professionnel était ressortissant.

Toutes ces conditions sont supprimées, depuis le 1er janvier 2016, afin de faciliter l’établissement de ces professionnels en France. Le professionnel doit simplement respecter les mêmes critères qu’un courtier français, à savoir :

• ne pas être frappé d'une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, d'une mesure de faillite personnelle, etc. ;
• n'exercer aucune des activités incompatibles avec la profession de courtier en vin (débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, employés des négociants en vins, fonctionnaires et agents de l’Etat, etc.) ;
• ne faire aucun achat ou vente de vin pour son compte, sauf des achats pour les besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette disposition n’est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac).

La sanction du non-respect de ces critères à respecter pour exercer l’activité de courtier en vin a également été revue. Jusqu’ici, le professionnel encourrait une amende de 45 000 € et la confiscation de la rémunération liée à l’activité. L’amende de 45 000 € a été supprimée. Seule la confiscation de la rémunération est donc possible.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 3)

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