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28 04
2015
Le coin du dirigeant

Rémunération du gérant : qui paie les cotisations sociales ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 janvier 2015, n° 13-22709

Un associé d’une SARL a exercé, pendant quelque temps, les fonctions de gérant. Il réclame à la société le remboursement des cotisations sociales personnelles qu’il a dû payer à ce titre. Ce qui lui est refusé…


Prise en charge des cotisations personnelles : un formalisme à respecter

Un associé d’une SARL a exercé pendant près de 2 ans les fonctions de co-gérant d’une SARL. Il demande à ce que lui soit remboursé le montant des charges sociales personnelles qu’il a payées au titre de la période pendant laquelle il avait exercé ces fonctions de gérant.

La société refuse d’accéder à sa demande : elle rappelle qu’au même titre que la rémunération elle-même, la prise en charge par la société des cotisations sociales personnelles du gérant suppose qu’elle soit prévue par les statuts ou par une décision collective des associés.

Bien que l’associé se défende en estimant que cette règle, imposée par la réglementation pour la détermination de la rémunération du gérant, ne s’étend pas au remboursement des charges sociales personnelles du gérant, le juge valide la position de la SARL : cette prise en charge doit effectivement être prévue par les statuts ou par une décision collective des associés.

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