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04 11
2015
Actu Juridique

AG de la copropriété : convoquez les copropriétaires par mail ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic de copropriété peut convoquer par mail les copropriétaires à l’assemblée générale de la copropriété. Mesure de simplification bienvenue, mais qui, dans sa mise en place, nécessite un minimum de formalisme…


Un envoi par mail… sous réserve d’un accord par courrier ?

Parce que la gestion d’une copropriété, et notamment le formalisme qui y est associé, génère des coûts importants, il vient d’être mis en place une mesure de simplification intéressant tout spécialement les convocations aux assemblées générales (AG) des copropriétaires et la notification des procès-verbaux de ces mêmes AG.

Il permet l’envoi de ces documents par mail, sous réserve toutefois que le copropriétaire qui en est le destinataire ait donné son accord :


Sachez qu’à tout moment le copropriétaire peut notifier au syndic son souhait de renoncer au mail pour l’envoi des convocations et des procès-verbaux d’AG (cette notification doit, là encore, se faire par lettre recommandée avec AR ou par lettre recommandée électronique).

Notez enfin que les mêmes règles sont mises en place, sous les mêmes conditions, pour les notifications et mises en demeure émises par le syndic.

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