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20 03
2015
Actu Fiscale

Contrôle fiscal : surprise !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d’un contrôle inopiné en application de l’article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales

Lorsque l’administration fiscale envisage de contrôler une entreprise qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, il faut que lui soit remise une copie des fichiers comptables sous forme dématérialisée. Comment cela passe-t-il en cas de contrôle inopiné ?


Une mise sous scellées des copies de fichiers informatisés

Lorsque la comptabilité de l’entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous avez l’obligation, en cas de contrôle, de remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, ainsi que des informations sur les données et traitements informatiques.

Cette procédure est adaptée en cas de contrôle inopiné : un contrôle inopiné est un contrôle pour lequel, comme son nom l’indique, vous n’êtes pas prévenu de l’imminence du contrôle. Un vérificateur se présente dans l’entreprise pour réaliser des constatations (strictement matérielles) en vue, bien souvent, de réunir des preuves qui seront utilisées dans le contrôle fiscal qui suivra.

Dans ce cadre, les copies des fichiers sont réalisées sur un support physique en double exemplaire et une empreinte numérique est calculée sur ces copies afin d’en garantir l’intégrité. Chacune de ces copies sont ensuite mises sous enveloppes scellées (signées par le représentant de l’entreprise et le vérificateur), une étant remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration.

Ce n’est qu’à l’issue d’un délai minimum de 2 jours pendant lequel l’administration n’est pas autorisée à commencer son examen critique des documents comptables que ces enveloppes seront ouvertes, en présence du dirigeant de l’entreprise (ou de son représentant).

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