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26 10
2015
Actu Sociale

Redressement Urssaf : qui est concerné ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 2015, n° 14-17752

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations aux termes de laquelle l’Urssaf met à sa charge un redressement de charges sociales. Lettre que l’entreprise va lire attentivement pour constater qu’il manque une information essentielle, de nature à annuler le contrôle… selon elle…


Lettre d’observations : un contenu précis

A la suite d’un contrôle, l’Urssaf a envoyé à une entreprise une lettre d’observations aux termes de laquelle elle rectifie le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise. Mais cette dernière conteste la régularité du contrôle, au motif que la lettre d’observations n’indique pas le nombre de salariés concernés par les redressements : selon elle, il s’agit d’une information essentielle de nature à assurer le caractère contradictoire du contrôle. Sans cette information, elle s’estime empêchée de pouvoir discuter utilement des omissions ou erreurs qui lui sont reprochées.

Mais l’Urssaf ne suit pas le même raisonnement : elle rappelle que cette lettre d’observations doit préciser la nature de chaque redressement envisagé, le contenu et les modalités d’application des textes applicables, la base de calcul et le montant des redressements envisagés par année ainsi que les taux de cotisation appliqués.

Ces renseignements figurant dans la lettre d’observations, elle est régulière : il n’est pas obligatoire de détailler le nombre de salariés concernés, d’autant que l’entreprise disposait de tous les éléments nécessaires pour discuter, le cas échéant, des causes des redressements envisagés.

Le juge donne raison à l’Urssaf : l’indication du nombre de salariés concernés par chaque redressement n’est pas nécessaire dès lors que l’employeur dispose des éléments lui permettant d’avoir une connaissance exacte des causes de ces redressements.

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