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03 12
2014
Actu Sociale

Mutuelle : votre contrat est-il « responsable » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Pour que le régime collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise au titre de la prévoyance « frais de santé » ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales, il faut, entre autres conditions, que le contrat respecte le cahier des charges des « contrats responsables ». Cahier des charges qui vient d’être précisé…


Contrats de santé responsables : un cahier des charges précis

C’est une des (nombreuses) conditions à respecter pour que la contribution de l’entreprise au financement du régime collectif et obligatoire au titre des frais de santé ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) : le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

Ce cahier des charges précise le niveau minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales qui y sont attachées.

Concrètement, il vient d’être précisé que ces contrats devront :


A partir de quand ce nouveau cahier des charges entre-t-il en vigueur et doit donc être impérativement respecté pour que l’entreprise ne voit pas ses avantages remis en cause ? En réalité, cela dépend de la date à laquelle le régime a été mis en place dans l’entreprise :


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