Voir toutes les actualités
26 01
2016
Actu Sociale

Portage salarial : pour qui… et par qui ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

L’activité de portage salarial est de plus en plus réglementée depuis 2015. Elle suppose notamment une déclaration préalable au contenu très précis et l’obtention d’une garantie financière d’un montant minimum…


Déclaration préalable de l’entreprise de portage salarial

Le portage salarial permet de faire appel à une structure dédiée au portage salarial, afin de recruter la personne disposant du profil recherché : il s’agit donc, en quelque sorte, d’un prêt de main d’œuvre, qui fait l’objet d’une réglementation stricte.

Pour pouvoir exercer son activité, l’entreprise de portage salarial doit adresser une déclaration en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE dont elle dépend et dont dépend sa succursale ou son bureau, le cas échéant. Cette déclaration comprend :


L’inspecteur du travail lui retourne un exemplaire visé de cette déclaration dans un délai de 15 jours. L’entreprise de portage salarial ne pourra commencer son activité qu’après réception de cet exemplaire visé de sa déclaration ou après expiration du délai de 15 jours.


Garantie financière de l’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial est tenue de souscrire une garantie financière pour assurer, en cas de défaillance de sa part, les salaires et accessoires, indemnités et cotisations sociales.

Le montant de cette garantie est calculé selon un pourcentage de la masse salariale et au moins égale à un minimum règlementaire :


Les entreprises de portage salarial existantes au 1er janvier 2016 doivent adresser leur déclaration préalable et le justificatif de leur garantie financière avant le 1er mars 2016.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER