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23 09
2014
Actu Sociale

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : possible, sous conditions…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Dubois, Assemblée nationale, du 2 septembre 2014, n° 55914
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014, n° 12-21136

Est-il possible de conclure une transaction avec un salarié après la mise en place d’une rupture conventionnelle ? Les juges ont répondu par l’affirmative, sous réserve de respecter des conditions. Ce qui a suscité quelques interrogations…


Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : attention !

Il y a quelques mois, les juges ont admis qu’une transaction pouvait valablement être conclue après la mise en place d’une rupture conventionnelle, pour autant qu’elle :


Considérant que cette décision rend plus complexe la conclusion d'une transaction financière après une rupture conventionnelle, il a été demandé au Ministre du Travail d’apporter des précisions à ce sujet.

Ce à quoi le Ministre a répondu qu’une transaction dont l'objet serait de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle ne peut intervenir sans remettre directement en cause l'accord des parties, et donc la validité de la rupture elle-même. Il confirme donc que la transaction et la rupture conventionnelle ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts.

En clair, il vaut mieux éviter de conclure une transaction sur un litige lié à la rupture du contrat : cela laisserait supposer que la rupture conventionnelle n’a pas été conclue d’un commun accord entre vous et le salarié…

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