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20 10
2014
Actu Sociale

Conclure une transaction : pas de précipitation !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2014, n° 13-16600

Un employeur se sépare d’un salarié et, en même temps qu’il lui remet en mains propres sa lettre de licenciement, il signe un protocole transactionnel. Une signature un peu trop tôt précipitée semble-t-il…


Conclure une transaction : après la notification du licenciement !

Un salarié, après avoir été reçu à un entretien préalable à un licenciement, a finalement été licencié pour faute grave le 21 février 2009 par courrier recommandé avec accusé réception, ce courrier lui étant remis en mains propres contre décharge le 23 février 2009.

Le même jour, l’employeur conclut avec le salarié licencié un protocole transactionnel. Mais le salarié a contesté la validité de cette transaction : pour qu’elle soit valable, il faut qu’il puisse avoir eu connaissance des motifs de la rupture par la réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandée avec accusé réception. Or, ce ne peut pas être le cas en présence d’une lettre de licenciement remise en mains propres contre décharge remise le jour même de la signature de la transaction.

L’employeur se défend en insistant sur le fait que l’envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé réception n’est qu’un moyen d’empêcher toute contestation sur la date du licenciement. Des juges ont déjà admis la validité d’une remise en mains propres de la lettre de licenciement contre émargement du salarié.

Dans cette affaire, l’employeur rappelle que la transaction fait état de la procédure de licenciement, de ses motifs et plus précisément de la lettre de licenciement du 23 février 2009, ainsi que des discussions des parties pour mettre fin à leur différend : il est donc clair, pour lui, que la conclusion de la transaction a été envisagée et mise en œuvre postérieurement à la remise de la lettre de licenciement. Elle ne peut donc pas être annulée au motif qu’elle serait antérieure au licenciement.

Ce n’est toutefois pas l’avis du juge : la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être déclarée nulle.

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