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09 11
2015
Actu Sociale

Paiement des heures supplémentaires : faites-le avec des fleurs ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2015, n° 14-10578

Une vendeuse chez un fleuriste prend acte de la rupture de son contrat faute pour l’employeur de lui payer ses heures supplémentaires. Ce que conteste l’employeur qui rappelle qu’elle bénéficiait, en compensation, de fleurs, bouquets, pots… à des prix préférentiels ! Qu’en a pensé le juge ?


Payer les heures supplémentaires !

Une salariée engagée en qualité de vendeuse depuis de nombreuses années chez un fleuriste a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur : elle lui reproche de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qui lui étaient dues.

L’employeur conteste ce reproche rappelant à la salariée que le solde de ses heures supplémentaires lui a été réglé au moment de la rupture du contrat. Mais ce que reproche plus exactement la vendeuse à son employeur repose sur le mode de paiement des heures supplémentaires en cours de contrat : l’employeur avait pris l’habitude de compenser les sommes dues au titre des heures supplémentaires avec les fleurs, bouquets, pots, terreau, etc. dont bénéficiaient les salariés à des conditions de prix avantageuses.

Ce qui est absolument interdit rappelle le juge : une telle compensation, systématique et non soumise à cotisations sociales de surcroît, est prohibée (pour mémoire, l'employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature).

Les agissements de l’employeur ont ici été qualifiés de suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : la prise d’acte de la rupture de ce contrat par la salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec versement des indemnités et de dommages-intérêts).

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