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04 03
2015
Actu Juridique

Lieux publics : fumer, non… vapoter, oui ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 26 novembre 2014, n° 14-81888

Une personne est verbalisée dans un train parce qu’elle consomme une cigarette électronique. Elle conteste cette amende : elle estime que l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne vise pas la cigarette électronique. Qu’en pense le juge ?


La cigarette électronique, une cigarette (pas) comme les autres ?

Suite à une amende pour ce qui a été considéré comme une infraction pour usage d’une cigarette électronique dans un lieu public (une gare SNCF dans cette affaire), une personne a saisi le juge : elle conteste l’application de cette amende car, si la cigarette est effectivement interdite dans les lieux publics, cette interdiction ne vise pas la cigarette électronique.

Et le juge lui a donné raison ! L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a effectivement été prévue alors que la cigarette électronique n’existait pas. Or, pour lui, la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle : elle ne contient pas de tabac, mais seulement du liquide qui, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.

Il en a conclu que l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’appliquait pas à la cigarette électronique en l’état actuel de la législation.

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