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24 09
2014
Actu Fiscale

Charge de l’entreprise : vous « investissez » ou vous « dépensez » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 20 juin 2014, n° 12PA03534

Une société fait réaliser des travaux dans l’immeuble qu’elle utilise dans le cadre de son activité, dépenses qu’elle comptabilise en charge. Mais l’administration fiscale refuse d’admettre la déduction fiscale de ces dépenses. Pourquoi ?


Charge ou investissement : déduction immédiate ou étalée dans le temps

La société procède à la rénovation et la création de nouveaux espaces de travail. Dans le cadre de ces travaux, elle a fait réaliser l'installation d'un réseau informatique comprenant 5 postes, la réfection totale de l'installation électrique de certains espaces, des travaux de peinture, de plomberie, de maçonnerie et de menuiserie, ainsi que l'installation de faux-plafonds et de revêtements de sols. Estimant qu’il s’agissait de travaux d’entretien et de réparation, elle a considéré que ces travaux correspondaient à des charges immédiatement déductibles de son résultat fiscal.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause cette déduction : pour elle, il ne s’agit pas de simples travaux d’entretien et de réparation, mais de travaux qui ont été engagés dans le cadre de la rénovation de grande ampleur de l’immeuble, dont ils ne sont pas détachables. Ils correspondent donc à un investissement qui doit être immobilisé à l’actif du bilan.

Le juge confirme cette analyse et la position de l’administration qui remet en cause la déduction de ces dépenses : eu égard à leur nature et à leur importance, ces dépenses ne constituent pas simplement des dépenses d'entretien ou de réparation, mais des dépenses ayant entraîné une augmentation de la valeur de l’immeuble et ayant eu pour effet de prolonger d'une manière notable sa durée probable d'utilisation.

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