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13 11
2014
Le coin du dirigeant

Caution du dirigeant : où il est encore question de formalisme…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2014, n° 13-24706

Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société. Poursuivi en paiement par la banque, il conteste la validité du cautionnement : la mention manuscrite qui doit être obligatoirement reproduite dans l’acte, n’est pas strictement identique à la formule légale. De quoi faire annuler son engagement ?


Cautionnement : une mention manuscrite à vérifier !

Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement failli au remboursement. La banque prêteuse s’est donc retournée contre le dirigeant pour obtenir le paiement du solde de la dette.

Le dirigeant a relu attentivement l’acte de cautionnement qu’il avait signé à l’époque et s’est rendu compte que la formule manuscrite, qui doit être obligatoirement reproduite dans cet acte, n’est pas reproduite à l’identique de la formule légale. Plus exactement, alors que cette formule devrait faire mention du principal et des intérêts de la dette, il manque le mot « intérêts » dans l'énoncé des sommes qu’il s'engageait à garantir.

Fort de ce constat et parce que le formalisme du cautionnement conditionne la validité même de cet acte, il considère que son engagement en qualité de caution n’est pas valable. Mais la banque conteste son refus de payer et plaide en faveur de la simple erreur matérielle. Pour elle, l’acte de cautionnement n’en est pas moins valable pour autant.

Ce que confirme le juge : malgré cette omission dans la mention manuscrite, l’acte de cautionnement reste valable. Mais son étendue doit être limitée au paiement du seul principal de la dette.

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