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02 07
2015
Actu Juridique

Agent immobilier : « la carte s’il vous plaît ! »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

A compter du 1er juillet 2015, la procédure et les modalités prévues pour obtenir la carte d’agent immobilier sont profondément remaniées. Comment faire pour obtenir ou renouveler cette carte désormais ?


Adressez-vous à la Chambre de Commerce et d’Industrie !

A partir du 1er juillet 2015, que ce soit pour une demande de carte, une modification ou pour un renouvellement, il faudra s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu où vous exercez votre activité (ou plus exactement du lieu où se situe le siège de votre entreprise). Auparavant, cette acticité revenait aux services de la Préfecture.

Délivrée pour une période de 3 ans désormais, au lieu de 10 ans auparavant, il vous en coûtera 120 € pour l’obtenir (50 € s’il s’agit d’une simple modification). Notez toutefois que :


De nouveaux formulaires sont prévus à la fois en ce qui concerne la demande de la carte d’agent immobilier, sa modification ou son renouvellement (formulaire cerfa 15312*01) et la demande d’attestation pour les personnes habilitées à exercer une activité d’intermédiaire immobilier (attestation d’habilitation – formulaire cerfa 15315*01).

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