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10 09
2014
Actu Fiscale

Participation des salariés : un calcul moins favorable… pour qui ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 – Actualité du 5 septembre 2014
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 Mars 2013, n° 347633

Le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés tient notamment compte du bénéfice de l’entreprise, duquel il faut retrancher l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise dispose de crédits et/ou de réductions d’impôt, faut-il en tenir compte ? Non, pour le juge. Et pour l’administration ?


Participation des salariés : une formule de calcul légale

Obligatoire pour les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, facultative pour les autres, le régime de la participation a pour finalité de faire participer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise, l’objectif étant de les intéresser aux performances de leur entreprise. Voilà pourquoi, dès lors que vous appliquez le régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, vous devez calculer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation (RSP).

Cette réserve spéciale est calculée en appliquant la formule de droit commun suivante : RSP = ½ (B – 5 C/100) x (S/VA). En pratique, les éléments de calcul correspondent aux données suivantes :


Une divergence d’interprétation existait entre l’administration fiscale et le juge de l’impôt pour appliquer cette formule
légale : le juge estime que l’impôt sur les bénéfices, qui vient en diminution du bénéfice (B), correspond à l’IS au taux de droit commun (33,1/3 % ou 15 % pour les PME), sans tenir compte du montant éventuel des crédits et/ou réductions d’impôt. L’administration considérait, elle, que l’impôt sur les bénéfices devait être diminué du montant des crédits d’impôt dont est titulaire l’entreprise.

Mais elle vient de changer d’avis et se rallie à la position du juge de l’impôt. Pour le calcul de la réserve de participation, tout le monde est donc d’accord : il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits et réductions d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule de droit commun (et notamment du CICE), ce qui est, somme toute, moins favorable aux salariés.

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