Voir toutes les actualités
27 10
2014
Actu Fiscale

Cotisation foncière des entreprises : un minimum à payer

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-20-20-40 – Actualité du 26 juin 2014

Par principe, toutes les entreprises sont concernées par la cotisation foncière des entreprises (une des composantes de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle). Et, quoiqu’il arrive, vous devrez payer un montant minimum, dont le calcul dépend d’un barème qui a été revu pour 2014.


Cotisation minimum de CFE : un nouveau barème applicable en 2014

Rappelons tout d’abord que, par principe, toutes les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent payer un montant minimum. Concrètement, cette situation conduit à imposer chaque entreprise, redevable de la CFE, au lieu de son principal établissement, sur une base minimum substituée à la base nette d’imposition de l’entreprise lorsque celle-ci est plus faible.

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème qui a fait l’objet d’une évolution en 2014. La CFE minimum est alors égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Ce nouveau barème, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, distingue plusieurs catégories d’entreprises en fonction de leurs chiffres d’affaires :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

(en €)

Montant de la base minimum

(en €)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 210 et 500

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 210 et 1 000

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 210 et 2 100

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 210 et 3 500

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 210 et 5 000

Supérieur à 500 000

Entre 210 et 6 500

En pratique, ce nouveau barème s’applique dès 2014 si une délibération a été prise en ce sens par la collectivité locale avant le 21 janvier 2014. Il s’appliquera en 2015 si une délibération en ce sens a été prise avant le 1er octobre 2014.

Rappelons, enfin, à cette occasion, que l'exonération de CFE dont bénéficiaient les auo-entrepreneurs est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2013 et en 2014 sont exonérés de cotisation pour l'année 2014.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER