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26 11
2015
Actu Sociale

Auto-entrepreneur rime avec… entrepreneur !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2015, n° 14-16478

Un auto-entrepreneur poursuit l’entreprise avec laquelle il travaille pour que soit reconnue sa qualité de travailleur salarié : les conditions de travail pour cette entreprise sont identiques à celles imposées à un salarié… selon lui…


Un contrat de travail suppose un lien de subordination

Un auto-entrepreneur demande au juge que soit requalifiée la relation qu’il entretient avec l’entreprise pour laquelle il travaille : il considère en réalité qu’il est placé sous un lien de subordination avec cette entreprise, sous-entendant, en outre, que le statut d’auto-entrepreneur lui a été imposé par cette dernière.

Il réclame donc la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement de salaires et d’indemnités de congés payés, ainsi que des indemnités pour :


Mais l’entreprise refuse de considérer qu’il est un salarié de l’entreprise. Non seulement il affirme lui-même être un auto-entrepreneur, mais, en outre, l’entreprise relève :


Le travailleur rétorque que l’entreprise, pour laquelle il avait déjà travaillé par le passé comme salarié, lui aurait proposé, voire imposé, le statut d’auto-entrepreneur. Il relève, en outre, qu’il est amené à utiliser des véhicules de l’entreprise pour l’exécution de sa mission, ce qui contribue, selon lui, à caractériser l’existence d’un lien de subordination.

Ce qui ne convainc toutefois pas le juge qui estime, ici, que le travailleur indépendant ne saurait être considéré comme un salarié : il ne démontre pas être à la disposition permanente de l’entreprise ; il reste libre d'effectuer les missions qu’elle lui propose, voire même de travailler avec d'autres entreprises s'il le souhaite ; il exécute ses prestations comme bon lui semble, notamment en ce qui concerne ses horaires ; il a lui-même fixé le taux horaire de ses prestations. Quant à l'utilisation des véhicules de l'entreprise, ce critère, en l'absence d'autres éléments permettant d'établir un lien de subordination, ne peut à lui seul caractériser l'existence d'un contrat de travail.

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