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08 12
2015
Actu Sociale

Alcootest prévu par un règlement intérieur : valable… si le règlement intérieur est lui-même opposable !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2015, n° 14-18573

Comme le prévoit le règlement intérieur de l’entreprise, un employeur soumet un salarié à un alcootest qui s’avère positif. Licencié pour faute grave, le salarié va pourtant contester cette sanction : il considère que le règlement intérieur ne lui est pas opposable, faute d’avoir été régulièrement affiché…


Un règlement intérieur doit être affiché et déposé au greffe !

Le règlement intérieur d’une entreprise prévoit la possibilité pour l’entreprise de réaliser des alcootests, les modalités de ce contrôle permettant la réalisation d'une contre-expertise.

Dans ce cadre, l’employeur décide d’organiser un contrôle d’alcoolémie, suite à la découverte, dans les vestiaires des salariés, de plusieurs bouteilles d'alcool vides, craignant que des salariés se trouvent en état d’imprégnation alcoolique. Etat d’ébriété qui s’avère effectif pour un salarié, conducteur de machine de son état.

Cette situation conduit l’employeur à licencier le salarié pour faute grave, mais ce dernier va contester la régularité de ce licenciement. Parce que le règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, et parce qu’il n’a pas été affiché, il n’est pas entré en vigueur. De sorte que le contrôle d’alcoolémie organisé dans l’entreprise n’est pas valable, selon lui.

Ce que reconnaît le juge : il rappelle que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes. L’employeur ne démontrant pas l'accomplissement de ces formalités, les dispositions de ce règlement permettant d'établir, sous certaines conditions, l'état d'ébriété du salarié en recourant à un contrôle d'alcoolémie ne lui sont pas opposables.

Par voie de conséquence, le juge en conclut que le licenciement qui repose exclusivement sur cet alcootest est nécessairement sans cause réelle et sérieuse !

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