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05 05
2015
Actu Sociale

Où sont affichés les horaires de travail ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 avril 2015, n° 14-83267

Malgré une lettre de rappel lui indiquant son obligation d’afficher les horaires de travail dans l’entreprise, le dirigeant n’y a pas donné suite. De quoi caractériser un « obstacle à contrôle » selon l’inspecteur du travail…


Affichage des horaires de travail : une obligation

L’inspection du travail procède à un contrôle de l’application des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans une entreprise (plus précisément une exploitation agricole) qui emploie 1 salarié.

L’inspecteur du travail a constaté que les horaires de travail n’étaient ni enregistrés, ni affichés : il a donc rappelé à l’exploitant par courrier ses obligations dans ce domaine. Ce dernier ne répondant pas à ce courrier, il lui a adressé une lettre de rappel, restée elle aussi lettre morte.

A l’occasion d’une contre-visite de l’entreprise, et en l’absence de l’exploitant parti en vacances, l’inspecteur du travail a été reçu par le salarié qui lui a confirmé que les horaires de travail n’étaient ni affichés, ni enregistrés.

L’inspecteur du travail, estimant être mis dans l’impossibilité de contrôler et de vérifier la réalité du temps de travail dans l’entreprise, a considéré qu’était constitué le délit d’opposition au contrôle.

L’exploitant s’est défendu en rappelant qu’il ne s’est pas opposé au contrôle ; tout juste s’est-il rendu coupable de méconnaissance des règles administratives, d’incompétence, voire de négligence fautive, mais à aucun moment il n’a eu l’intention de s’opposer au contrôle.

Malgré ces arguments, le juge confirme que l’attitude de l’exploitant, en s’abstenant d’enregistrer et d’afficher les horaires malgré les divers rappels d’avoir à satisfaire à ses obligations, a empêché, de fait, l’inspecteur du travail d’exercer son contrôle.

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