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26 01
2015
Actu Juridique

Acte conclu pour le compte d'une société en formation : attention !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2014, n° 13-22428

Une SARL a repris en location-gérance un fonds de commerce et le propriétaire lui a consenti une option d’achat. Option que la SARL va lever, mais que va finalement refuser le propriétaire. Mieux : il va jusqu’à lui demander de libérer le fonds de commerce ! Pourquoi ?


La validité d’un acte conclu par une société en formation en question

Un propriétaire des murs et d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant consent à une SARL en cours de constitution la location-gérance de ce fonds. Dans le même acte, le propriétaire consent une promesse de vente du fonds ainsi que des murs d’exploitation, avec option d’achat expirant dans les 5 ans de la signature.

Juste avant l’expiration de ce délai de 5 ans, la SARL notifie au propriétaire son souhait de lever les options d’achat du fonds et des murs, mais le propriétaire refuse de régulariser les actes de vente. Ce dernier considère que l’acte de location-gérance est nul, de sorte que les promesses de vente ne sont pas valables : non seulement il refuse de régulariser la vente du fonds de commerce et des murs, mais, en plus, il demande à la SARL de libérer le fonds de commerce et de payer une indemnité mensuelle d’occupation.

Et les juges vont lui donner raison. Ils relèvent que l’acte de location-gérance a été signé par la SARL en cours d’immatriculation, représentée par ses associés, sans préciser qu’il était conclu pour le compte de la société en formation. Ce qui a amené les juges à considérer que la SARL n’avait pas la capacité juridique de conclure un tel acte qui doit être déclaré nul. Les promesses de vente du fonds et des murs d’exploitation n’ont donc aucun effet.

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