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30 06
2015
Actu Fiscale

Acte anormal de gestion : à l’administration de le prouver !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2015 n° 369373

Une société facture des frais administratifs à ses clients selon des montants variables, de sorte que tous ses clients ne sont pas tous traités de la même manière. L’administration y voit là un acte de gestion anormal, justifiant un redressement fiscal. Mais est-ce véritablement justifié ?


Un caractère anormal à justifier de la part de l’administration !

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l’issue duquel l'administration fiscale lui notifie un redressement : elle réintègre dans son bénéfice imposable ce qu’elle estime être des renonciations à produits résultant d'une insuffisante facturation de frais administratifs à certains clients.

La société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services effectués. Parce qu’elle ne justifie pas d’un intérêt commercial à ne pas facturer des frais à hauteur de 15 % à l’ensemble de ses clients, l’administration a considéré que la société commet un acte anormal de gestion (autrement dit, elle reproche à la société de renoncer à des recettes qui lui sont dues selon elle).

Mais le juge ne suit pas le même raisonnement que l’administration : c’est au contraire à cette dernière d’apporter la preuve du caractère anormal de la facturation de ces frais pour des montants variables selon les clients. En substance, il n’appartient pas à l’administration de s’immiscer dans la gestion de la société et d’apprécier l’opportunité pour cette dernière de pratiquer des réductions de prix (sauf à démontrer qu’une telle méthode est contraire aux intérêts de la société, ce qu’elle ne démontre pas ici).

Le juge en profite pour rappeler à ce sujet que la facturation de frais administratifs, avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l'intérêt de l'entreprise, constitue un acte de gestion courant pour une entreprise ; une telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale.

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