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24 07
2015
Actu Fiscale

Acheter (pour revendre) une voiture d’occasion à l’étranger

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d’occasion par un assujetti revendeur

Revendre une voiture d’occasion achetée dans un autre Etat de l’Union Européenne suppose, pour le professionnel, de pouvoir immatriculer en France ce véhicule. Cette immatriculation nécessite de remplir quelques formalités et de fournir quelques documents justificatifs. Lesquels ?


Voiture d’occasion : un régime spécial en matière de TVA applicable sous conditions

Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, etc.) auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (on parle d’un « assujetti revendeur ») bénéficie d’un régime spécial en matière de TVA : le régime de la TVA sur marge qui permet de n’appliquer la TVA que sur la marge réalisée, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le professionnel devra obtenir un certificat fiscal (on parle aussi de quitus fiscal). Pour cela, à compter du 1er juillet 2015, il devra présenter les documents nécessaires (cette obligation ne concernant que l’hypothèse où ce vendeur est assujetti à la TVA), à savoir :


Si l’opération est réalisée par un mandataire agissant pour le compte de l’acquéreur du véhicule, cette obligation incombe à ce mandataire.

Notez que l’obtention de certificat fiscal est obligatoire pour immatriculer le véhicule en France.

Il faut savoir que l’administration peut, le cas échéant, demander la communication des documents originaux (certificat d’immatriculation étranger, facture d’achat du véhicule, etc.). Le refus de fournir ces documents pourra constituer un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.

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