Flux pour AVENIR EXPERTS http://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 23/09/2018 22:42:28 2018-09-13 14:46:13 http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-qui-rappelle-a-ladministration-que-rien-ne-sert-de-courir C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui adresse 3 courriers pour demander, notamment, des précisions et des éclaircissements nécessaires au contrôle de son impôt personnel. N’étant pas convaincue par les réponses du couple, l’administration prononce, à son encontre, un redressement fiscal.

A tort selon le couple, qui a relu attentivement les courriers de l’administration et constaté qu’elle n’a pas précisé qu’il disposait d’un délai minimum de 2 mois pour répondre. « Et alors ? », rétorque l’administration qui rappelle que le couple a, de toute façon, toujours répondu avant l’expiration de ce délai.

« Et alors ? », répond le juge. En ne faisant pas figurer ce délai de réponse minimum sur les demandes d’éclaircissements, l’administration a privé le couple d’un temps non négligeable pour préparer leurs réponses. Dès lors, puisque les droits de la défense n’ont pas été respectés, le contrôle fiscal est irrégulier… et le redressement annulé…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 juillet 2018, n°16-26528

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/lievretortue.jpg histoire 2018-09-14 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-confond-desorganisation-du-service-et-desorganisation-de-lentreprise C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …

C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …

Une entreprise fait face aux absences répétées, et souvent prolongées, d’une salariée, employée en tant qu’assistante RH. Afin de remédier aux dysfonctionnements du service ressources humaines générés par ces absences, l’employeur décide de licencier la salariée.

A tort, rétorque-t-elle, contestant ce motif de licenciement : si ses absences ont effectivement eu pour conséquence la désorganisation du service, le bon fonctionnement de l’entreprise n’a pas pour autant été compromis. Et pourtant, insiste l’employeur, pendant ses absences, sa charge de travail a inévitablement été reportée sur les autres membres du service qui devaient, en plus, assurer de nouvelles tâches. La désorganisation du service est donc bien réelle.

Sauf que les absences répétées doivent désorganiser « l’entreprise » et non pas seulement « un service » de l’entreprise, précise le juge, donnant ainsi raison à la salariée. Ce licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit indemniser la salariée.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 juin 2018, n° 15-28868

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/absenceinjustifiee.jpg histoire 2018-09-07 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dune-societe-qui-selon-ladministration-fiscale-a-change-dactivite C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…

C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…

Une société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune, un de ces fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. 5 ans plus tard, elle ferme ce 7ème fonds et se concentre sur son activité de holding.

Une situation qui s’apparente à un changement d’activité, estime l’administration, qui va en tirer une conséquence inattendue… La holding était déficitaire et, pour que son déficit puisse être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs, elle ne doit pas subir un changement important d’activité. C’est en se basant sur cet argument que l’administration lui refuse le droit de reporter son déficit fiscal…

Un refus injustifié pour le juge : le déficit correspond, en réalité, à son activité de holding qui représente la part essentielle de son activité. La fermeture du fonds, activité finalement marginale, n’a pas entraîné un changement réel d’activité. La société conserve donc son déficit, qui reste reportable…


Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°404078

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/changementactivite.jpg histoire 2018-08-31 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-loue-une-maison-meublee-avec-tva-pour-pouvoir-la-recuperer-sur-ses-frais-dentretien-et-de-reparation C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…

Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la propose en location à la semaine. Parce qu’il offre des services supplémentaires aux locataires (fourniture de linge de maison, accueil personnalisé et, suivant option payante, nettoyage), il soumet à la TVA les loyers perçus.

Ce qui n’est pas sans intérêt puisqu’il peut ainsi récupérer la TVA payée sur l’entretien de la maison, les réparations, etc. Un intérêt que lui refuse pourtant l’administration : l’application de la TVA suppose que le propriétaire propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières. Ce qui est pourtant le cas ici, rappelle le propriétaire : fourniture de linge, accueil personnalisé et nettoyage.

Faux, estime l’administration : le nettoyage n’est qu’une option payante. Faute d’inclure dans le prix de la location au moins 3 prestations para-hôtelières, le propriétaire ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses ! Ce que confirme le juge de l’impôt…


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 14 septembre 2017, n°15NT03595

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeublee.jpg histoire 2018-07-27 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-sest-porte-caution-pour-un-montant-mille-fois-superieur-au-montant-emprunte C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société qui se retrouve malheureusement placée en liquidation judiciaire. La banque se retourne alors contre le dirigeant pour obtenir le remboursement des échéances restant dues…

… que refuse de payer le dirigeant : il rappelle qu’un acte de cautionnement doit impérativement comporter une mention légale, reproduite à la main, mentionnant notamment le montant pour lequel le dirigeant se porte caution. Or, il constate que son engagement de caution indique « 207 960 mille euros » et « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros ». A chaque fois, il y a un « mille » en trop : pour lui, il s’agit d’une imperfection qui affecte le sens et la portée de son engagement de caution et le rend nul.

« Non » répond le juge : le rajout du mot « mille » est une simple imperfection mineure qui n’affecte ni le sens, ni la portée de son engagement de caution. Le dirigeant se voit donc contraint d’honorer son engagement de caution.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 16-26926

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg histoire 2018-07-20 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-a-qui-un-salarie-reclame-une-indemnite-pour-ses-temps-de-trajets C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets...

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets...

Un salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires et une indemnisation pour non-respect des durées maximales de travail. Selon lui, le temps de trajet quotidien entre son domicile et les sites du premier et du dernier client constitue du temps de travail effectif qui s’ajoute à son horaire habituel de travail.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que le salarié perçoit déjà une compensation financière de ses temps de déplacement puisqu’il est rémunéré, non seulement sur la base de 42 heures hebdomadaires de travail, mais également sur la base d’un forfait de 16 heures hebdomadaires de déplacement.

Ce qui suffit au juge pour refuser la demande d’indemnisation du salarié : non seulement il est déjà indemnisé pour ses temps de trajet, mais, en outre, le temps de trajet entre son domicile et les sites de ses clients ne constituant pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-20634

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/trajet.jpg histoire 2018-07-13 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-conteste-un-accident-du-travail-dont-il-na-pas-ete-temoin C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…

C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…

L’assurance maladie informe un employeur qu’elle reconnaît le caractère professionnel d’un accident dont une de ses salariées aurait été victime. Ce que conteste l’employeur qui a émis des réserves lorsqu’il a déclaré l’accident, précisant qu’il ignorait tout des circonstances de cet accident.

Et parce qu’il a émis des réserves, la caisse d’assurance maladie aurait dû lui envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Inutile ici, selon la caisse, puisqu’il « ignorait tout » de ces circonstances. Sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident s’impose donc à l’employeur… qui refuse toutefois de voir son taux AT augmenter !

A raison, d’après le juge : en cas de réserves motivées de l’employeur, le questionnaire en question doit être envoyé à la fois au salarié concerné et à son employeur. Parce qu’elle n’a pas respecté cette formalité, sa décision est inopposable à l’employeur… qui ne verra donc pas son taux AT évoluer à la hausse...


Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21juin 2018, n° 17-22151

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/accidentdetravail.jpg histoire 2018-07-06 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-opticien-qui-cede-son-fonds-de-commerce-3-ans-seulement-apres-lavoir-achete C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…

C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté…

Un opticien, qui exerce son activité depuis plus de 5 ans dans plusieurs établissements, décide d’acheter un nouveau fonds … qu’il vend 3 ans plus tard. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €, il réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration : si l’avantage fiscal impose que la vente soit réalisée pour un montant inférieur à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter. Il faut aussi que l’activité cédée ait été exercée pendant au moins 5 ans. Tel n’est pas le cas ici puisque le fonds de commerce vendu n’a été exploité que pendant 3 ans.

« Et alors ? » répond le juge, qui rappelle que lorsque l’activité est exercée successivement, ou simultanément, dans plusieurs fonds, la durée de 5 ans n’est pas décomptée à partir de la date d’achat du fonds : elle est décomptée à partir du début de l’activité. Puisque l’opticien exerçait son activité depuis 8 ans au jour de la vente, le juge annule le redressement fiscal.


Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2018, n°401942

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/opticien2016.jpg histoire 2018-06-29 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-surprend-des-salaries-en-train-de-monter-leur-propre-entreprise-sur-leur-temps-de-travail C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…

C’est l’histoire d’un employeur qui surprend des salariés en train de monter leur propre entreprise sur leur temps de travail…

Un employeur apprend que 2 salariés ont créé et développé une activité commerciale pendant leur temps de travail, dans les locaux et avec les moyens de l’entreprise (téléphone, ordinateurs, etc.). De quoi caractériser un abus de confiance, selon l’employeur pour qui il y a « détournement du temps de travail ».

Pas du tout, rétorquent les salariés : l’abus de confiance est le fait, pour une personne, de détourner un bien qui lui a été remis dans un but autre que celui pour lequel il lui a été fourni. Or, l’employeur ne « remet » pas du temps de travail à ses salariés, ce qui empêche ainsi tout « détournement » du temps de travail. Il n’y a donc pas, selon eux, abus de confiance.

Et pourtant, le juge confirme que les salariés ont effectivement utilisé leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont rémunérés, en détournant le matériel que l’employeur leur met à disposition. Ce qui les rend coupables d’abus de confiance. Ils doivent donc indemniser l’employeur.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 mai 2018, n° 16-86369

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/complot.jpg histoire 2018-06-22 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-a-paye-un-salaire-avec-un-leger-retard C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…

C’est l’histoire d’un employeur qui a payé un salaire avec un léger retard…

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail : il estime que son employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en payant son salaire avec retard par 2 fois. Et il lui réclame, de ce fait, des indemnités pour licenciement abusif.

Ce que refuse ce dernier : s’il a effectivement eu du retard, ce retard n’était que de quelques jours et ne s’est produit que 2 fois (non consécutives) sur 5 mois. En outre, s’agissant d’une reprise d’activité, il n’avait pas reçu la totalité des archives sociales. Et parce que la réaction du salarié n’a pas été immédiate (la relation de travail s’est poursuivie encore 2 mois après le dernier retard), un manquement « suffisamment grave » ne peut pas lui être reproché…

Mais ce n’est pas l’avis du juge : l’employeur ayant, à plusieurs reprises, versé le salaire avec retard, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc indemniser le salarié.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-28127

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/retardsalaire.jpg histoire 2018-06-15 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-estime-que-son-engagement-de-caution-manque-de-precision C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 3 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des échéances restant dues…

… que refuse de payer le dirigeant, pour qui l’engagement de caution est nul : il rappelle que sur le plan formel, l’acte doit comporter une mention légale, reproduite à la main, mentionnant notamment le nom du débiteur garanti (ici, la société). Or, son engagement de caution fait état du « bénéficiaire du crédit », sans plus de précision. Peu importe, estime la banque pour qui l’engagement de caution est tout de même valable puisque « le bénéficiaire du crédit » est identifié à la 1ère page de l’acte de cautionnement…

… à tort, pour le juge : la formule légale qui est reproduite à la main doit faire impérativement état du nom ou de la dénomination sociale du débiteur garanti. A défaut, l’engagement de caution est nul.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-24400

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/engagementcaution.jpg histoire 2018-06-08 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-na-pas-assez-forme-un-salarie-du-moins-au-gout-de-ce-dernier C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…

Un salarié, employé comme pompiste, est déclaré inapte par le médecin du travail et est finalement licencié après 16 années de service auprès de son employeur. A tort, selon le salarié qui, non seulement conteste son licenciement, mais réclame en plus diverses indemnités, dont une notamment pour un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Il prétend, en effet, n’avoir jamais bénéficié d’aucune formation depuis son embauche. Or, il rappelle que l’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité de son salarié à occuper un emploi. Ce défaut de formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé, exige-t-il. Ce que l’employeur refuse : encore faut-il que le salarié apporte la preuve de l’existence d’un préjudice, selon lui…

Et parce que le salarié ne prouve aucun préjudice qui résulterait du manquement de l’employeur à son obligation de formation, le juge confirme qu’aucune indemnité ne lui est due… et valide, par ailleurs, son licenciement.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-26796

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/formation.jpg histoire 2018-06-01 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pour-renover-un-appartement-fait-appel-a-une-entreprise-mais-achete-lui-meme-les-materiaux C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…

Un particulier, propriétaire d’un appartement, décide de le vendre après achèvement de quelques travaux de rénovation. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il majore du montant des travaux réalisés, comme le permet la réglementation fiscale.

Ce que lui refuse, partiellement, l’administration qui rectifie l’impôt dû sur cette vente : elle constate que les matériaux, bien que posés par un professionnel, ont été achetés directement en magasin par le propriétaire. Dans ces conditions, estime-t-elle, le coût d’achat des matériaux ne peut pas être pris en compte pour diminuer le gain imposable, et donc le montant de l’impôt dû.

« Et pourquoi ? », conteste le propriétaire qui ne voit pas où est le problème : le fait d’acheter soi-même des matériaux et de faire appel à une société pour la pose est sans incidence sur la prise en compte des travaux pour le calcul de l’impôt. Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 3 mai 2018, n°16LY03935

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxcopropriete.jpg histoire 2018-05-25 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-qui-fait-des-travaux-dont-lampleur-est-diversement-appreciee-par-ladministration-fiscale C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait des travaux dont l’ampleur est diversement appréciée par l’administration fiscale…

Un couple, propriétaire de plusieurs appartements, décide de louer l’un d’entre eux après avoir réalisé quelques travaux. Pour le calcul de son impôt sur les revenus fonciers, il déduit donc les travaux d’amélioration qui ont été effectués…

Sauf qu’il s’agit de travaux de reconstruction et non pas de travaux d’amélioration, pour l’administration qui refuse la déduction fiscale des dépenses correspondantes. Pour preuve, elle liste les travaux effectués : dépose et pose d’une nouvelle toiture, destruction de conduits de cheminée, démolition de murs porteurs, dépose de l’ensemble de la plomberie, reconstruction des planchers, etc.

« Sauf que les travaux n’augmentent pas la surface totale du bâtiment » répond le couple. Mais peu importe pour le juge, qui rappelle que même si les travaux n’augmentent pas la surface, dès lors qu’ils affectent le gros œuvre de façon importante, comme c’est le cas ici, ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le redressement fiscal est donc maintenu.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 23 janvier 2018, n°16VE00652

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxconstruction.jpg histoire 2018-05-18 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-particulier-qui-travaille-loin-de-chez-lui-et-en-tire-toutes-les-conclusions-pour-le-calcul-de-son-impot C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…

C’est l’histoire d’un particulier qui travaille loin de chez lui… et en tire toutes les conclusions pour le calcul de son impôt…

Au moment de déclarer ses revenus, un particulier opte pour les frais réels : il déduit de son revenu imposable les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, distants de 270 km, ainsi que ses frais de double résidence (frais d’hôtel notamment).

Simple convenance personnelle pour l’administration qui refuse la déduction faute de circonstances particulières justifiant ces frais. Ce que conteste le particulier : tous ces frais sont bien justifiés par des circonstances particulières tant professionnelles (difficulté à trouver un emploi près de chez lui) que familiales (étant enfant unique, la localisation de son domicile lui permet de prendre soin de ses parents âgés).

Circonstances insuffisantes pour le juge qui constate, en outre, qu’aucun élément ne permet d’affirmer que sa présence auprès de ses parents est vraiment nécessaire, d’autant que ces derniers résident eux-mêmes à près de 60 km de son domicile. La déduction au titre des frais réels est donc refusée.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 janvier 2018, n°17BX01166

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisdeplacement.jpg histoire 2018-05-11 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-licencie-une-salariee-inapte-selon-lui C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…

C’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…

Un employeur licencie, après avis du médecin du travail, une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que le médecin a coché la case « apte », remarque la salariée qui estime que son licenciement est alors abusif. Peu importe, répond l’employeur, qui rappelle que, dans son avis, le médecin l’a bien déclarée inapte à occuper son poste à temps plein.

Pourtant, insiste la salariée, la lettre de licenciement mentionne qu’elle a été licenciée pour son « aptitude à occuper son poste, constatée par le médecin du travail » et l’absence de possibilité de reclassement compatible avec les suggestions de ce dernier. Or, un licenciement pour inaptitude suppose que cette inaptitude ait été constatée par le médecin du travail.

Ce qui a été le cas, souligne le juge : bien que le médecin du travail n’ait pas coché la case « inapte », c’est dans des termes clairs qu’il a conclu à l’inaptitude définitive de la salariée dans son poste à temps plein. Son licenciement est donc validé.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/inaptitudetravail.jpg histoire 2018-05-04 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-a-qui-un-salarie-reclame-des-frais-de-nettoyage-de-ses-vetements C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…

Un agent de sécurité réclame à son employeur le versement d’une prime de nettoyage pour l’indemniser du coût de l’entretien de sa tenue de travail : parce que cette tenue lui a été fournie par son employeur et qu’il lui impose de la porter pendant ses heures de service, les frais d’entretien reviennent… à l’employeur !

« Non », conteste l’employeur : le versement d’une prime n’est pas prévu dans son contrat de travail. Il lui rappelle, en outre, que c’est à lui, salarié, de maintenir en parfait état de propreté sa tenue de travail. Et, de toutes façons, le salarié ne présente aucun justificatif des frais engagés. C’est donc à lui seul de les assumer.

« Pas du tout », répond le juge qui donne raison au salarié : dès lors que l’employeur impose le port d’une tenue de travail au salarié, il doit en assurer l’entretien, peu importe que le contrat de travail ne prévoie pas le versement d’une prime de nettoyage et peu importe que le salarié ne justifie pas le montant des frais engagés.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-25563

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/nettoyagevetement.jpg histoire 2018-04-27 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-remarque-quil-na-peut-etre-pas-signe-son-engagement-de-caution-au-bon-endroit C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui remarque qu’il n’a (peut-être) pas signé son engagement de caution au bon endroit…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 5 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour se faire rembourser des sommes encore dues…

Ce qu’il refuse : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte à la main une formule légale, cette mention manuscrite étant suivie « immédiatement » de sa signature. Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant. « Faux » conteste la banque, pour qui la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.

« Exact », confirme le juge qui valide l’engagement de caution : la signature est apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 2018, n° 16-24637

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/signaturelettre2016.jpg histoire 2018-04-20 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-conteste-un-redressement-urssaf-portant-sur-des-indemnites-de-deplacement C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement…

C’est l’histoire d’un employeur qui conteste un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement…

Une entreprise de services fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant notamment sur les indemnités de déplacement versées à ses salariés en mission, normalement exonérées de cotisations sociales. Pour ce faire, l’inspecteur de l’Urssaf demande à l’employeur de lui fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile des salariés concernés.

Mais parce qu’ils sont trop nombreux, il applique la méthode de contrôle dite par « échantillonnage et extrapolation » : il décide d’analyser une quinzaine de dossiers par an et, constatant l'absence de pièces justifiant la résidence habituelle des salariés visés, soumet ces indemnités aux cotisations sociales. Il décide ensuite d’étendre ce redressement, par extrapolation, aux indemnités perçues par l’ensemble des salariés concernés.

Sauf que l’employeur n’a pas donné son accord pour le recours à cette méthode de contrôle, accord pourtant obligatoire, conteste l’employeur… et constate le juge qui annule l’ensemble du redressement !


Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-11891

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/redressementfiscal.jpg histoire 2018-04-13 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-homme-qui-pour-le-calcul-de-son-impot-pensait-assumer-la-charge-de-son-enfant C’est l’histoire d’un homme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de son enfant…

C’est l’histoire d’un homme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de son enfant…

Un homme, qui vit en concubinage et qui est père d’un enfant, demande, pour le calcul de son impôt sur le revenu, à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quotient familial.

Elle rappelle que, pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire, encore faut-il assumer seul la charge effective de l’enfant. A défaut, chacun des parents ne peut bénéficier que d’un quart de part supplémentaire. « Il n’y a donc pas de problème ! » rétorque le père : puisque ses revenus sont nettement supérieurs à ceux de la mère de son enfant, il assume de fait la charge principale de l’enfant…

« Sauf que ce n’est pas si évident que cela » constate le juge qui précise que le seul fait d’avoir des revenus supérieurs à ceux de sa compagne ne suffit pas à démontrer qu’il assume seul la charge principale de l’enfant. Le père n’apportant aucun élément de preuve supplémentaire, le juge maintient le redressement fiscal.


Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2017, n°397650

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotstaxes2017.jpg histoire 2018-04-06 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-considere-quun-controle-fiscal-est-irregulier-puisque-delocalise C’est l’histoire d’un dirigeant qui considère qu’un contrôle fiscal est irrégulier puisque « délocalisé »…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui considère qu’un contrôle fiscal est irrégulier puisque « délocalisé »…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son résultat imposable… ce que son dirigeant conteste. Selon lui, les opérations de contrôle menées par l’administration sont irrégulières puisqu’elles n’ont pas eu lieu dans les locaux de la société, mais dans ceux de son expert-comptable.

Le dirigeant n’ayant jamais donné son accord pour « délocaliser » le contrôle, la société n’est pas tenue au paiement du supplément d’impôt… ce que conteste à son tour l’administration. Elle rappelle qu’à l’occasion du 1er entretien entre le vérificateur et le dirigeant, ce dernier a demandé (verbalement) à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable.

L’administration précise aussi que plusieurs autres entrevues se sont tenues dans les locaux de la société, en présence de son représentant qui n’a jamais émis aucune réserve sur le lieu choisi pour le contrôle. Eléments suffisants pour le juge qui maintient le redressement fiscal.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 novembre 2017, n°15BX01437

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg histoire 2018-03-30 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-locataire-commercial-qui-resilie-son-bail-un-vendredi C’est l’histoire d’un locataire commercial qui résilie son bail un vendredi…

C’est l’histoire d’un locataire commercial qui résilie son bail un vendredi…

Un locataire informe son bailleur, par courrier daté du vendredi 29 mars, de sa volonté de mettre fin au bail commercial le 30 septembre prochain, date de la 1ère échéance triennale. Mais, une fois le locataire parti, le bailleur lui réclamera quand même le paiement du loyer dû jusqu’à la 2nde échéance triennale…

Il rappelle, en effet, que, pour être valable, un congé doit respecter un préavis de 6 mois. Ce qui n’est pas le cas ici : l’huissier de justice lui a notifié le congé le 2 avril, les 30 et 31 mars tombant un samedi et un dimanche, et le lundi 1er avril étant férié (lundi de Pâques). Or, entre le 2 avril et le 30 septembre, il n’y a pas 6 mois de préavis. Dès lors, il faut repousser les effets du congé à la 2nde échéance triennale, estime le bailleur.

Ce que confirme le juge : le congé qui prend effet un 30 septembre doit être notifié avant le dernier jour du mois de mars précédent. Le congé, ici notifié un 2 avril, ne produit donc pas ses effets à la 1ère échéance triennale.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 mars 2018, n° 17-11312

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationlocalcomm.jpg histoire 2018-03-23 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-rappelle-a-un-salarie-que-pas-de-travail-pas-de-salaire C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à un salarié que « pas de travail, pas de salaire » …

C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à un salarié que « pas de travail, pas de salaire » …

A la suite d’un excès de vitesse, un salarié voit son permis suspendu. Sauf qu’il est technicien d’intervention et que le permis de conduire est indispensable pour exécuter son travail, constate l’employeur qui décide de le licencier… sans préavis… et sans lui verser l’indemnité de préavis.

Ce que conteste le salarié qui rappelle que cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave ou lourde. Or, l’employeur ne lui reproche aucune faute : il voit seulement dans sa suspension de permis une « cause réelle et sérieuse » de licenciement. En outre, l’employeur aurait pu, le temps de cette suspension, le reclasser sur un poste sédentaire… comme il a déjà pu le faire par le passé, lorsque son permis a déjà été suspendu.

Mais le juge souligne que la suspension du permis de conduire, indispensable à l’activité du salarié, le place dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis. Il valide donc le licenciement et l’absence d’indemnité de préavis.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 17-11334

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/reclamationfiscale1.jpg histoire 2018-03-16 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-reclame-une-indemnite-a-un-salarie-pour-non-respect-dune-clause-de-non-concurrence C’est l’histoire d’un employeur qui réclame une indemnité à un salarié pour non-respect d’une clause de non-concurrence…

C’est l’histoire d’un employeur qui réclame une indemnité à un salarié pour non-respect d’une clause de non-concurrence…

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et agit en justice pour obtenir des indemnités. Mais à l’occasion de ce litige, l’employeur constate que le salarié a créé une société concurrente, au mépris de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Il réclame à son tour une indemnité au salarié.

Sauf que cette clause est nulle, rétorque le salarié qui considère que la clause, étendue sur tout le territoire national, lui interdisant d’entrer en contact avec les clients ou prospects de son ancien employeur porte atteinte à sa liberté de travail. Elle est, en outre, déséquilibrée : alors que la contrepartie financière est fixée à 15 % de sa rémunération totale, il devrait, quant à lui, indemniser l’employeur à hauteur de 100 % de sa rémunération ? Injuste, estime-t-il !

« Non », répond le juge : la clause est valable. Et parce qu’il ne l’a pas respectée, le salarié doit verser à son employeur l’équivalent d’un an de salaire.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-20349

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/clausenonconcurrence.jpg histoire 2018-03-09 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-a-relu-attentivement-son-engagement-de-caution C’est l’histoire d’un dirigeant qui a relu attentivement son engagement de caution…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a relu attentivement son engagement de caution…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. Mais celle-ci ne peut pas honorer ses engagements, amenant la banque à se retourner contre le dirigeant, en sa qualité de caution. Ce dernier relit alors très attentivement son contrat de cautionnement…

Il relève alors que la mention manuscrite, imposée par la Loi, est imparfaitement reproduite : au lieu que soit écrit « caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € », il est tout simplement écrit qu’il se portait « caution de 240 000 € ». Le fait que ne soit pas mentionnée la société pour laquelle il se porte caution a pour effet de rendre nul son engagement de caution. Ce que conteste la banque : pour elle, la simple substitution du nom de la société par le montant de l’engagement cautionné est un simple oubli matériel…

Non, rétorque le juge : les irrégularités constatées dans l’acte de cautionnement affectent effectivement le sens et la portée de l’engagement de caution, qui doit être annulé.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 15-26324

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg histoire 2018-03-02 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pour-calculer-limpot-sur-la-vente-dun-chalet-tente-doptimiser-le-gain-realise C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un chalet, tente d’optimiser le gain réalisé…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un chalet, tente d’optimiser le gain réalisé…

Un particulier, propriétaire d’un chalet par l’intermédiaire d’une SCI, décide de le vendre, après achèvement de quelques travaux. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il majore du montant des travaux réalisés dans le chalet.

Ce que lui refuse l’administration fiscale qui rectifie de ce fait l’impôt dû sur cette vente : elle constate que les factures produites ne permettent pas de déterminer si les travaux en cause ont été effectués dans le chalet, objet de la vente, ou sur l’une des autres propriétés de la SCI situées sur le même terrain.

De même, les frais pris en compte correspondent à des travaux d’entretien ou de réparation, travaux qui par nature, ne peuvent pas venir majorer le prix d’achat pour le calcul de l’impôt dû à raison de cette vente. Le propriétaire conteste, mais au vu de l’absence d’éléments probants au soutien de son argumentation, le juge n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 7 novembre 2017, n°16LY04024

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/chalet.jpg histoire 2018-02-23 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-a-oublie-de-dater-un-cdd C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié de dater un CDD…

C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié de dater un CDD…

Un employeur embauche une salariée en CDD. Satisfait de leurs relations, il lui propose un nouveau CDD à chaque fois qu’un besoin temporaire de main d’œuvre se fait sentir. Mais lorsqu’il décide de ne plus faire appel à ses services, la salariée réclame la requalification de ses CDD en CDI.

Elle fait alors remarquer que, bien que tous ses CDD mentionnent une date de prise d’effet, aucune date de conclusion n’est précisée, et ce à chaque fois. Or, selon elle, cette mention est impérative pour prouver que les contrats lui ont effectivement été transmis dans les 2 jours de leur signature. Et si une mention obligatoire manque, le CDD devient CDI.

« Non », répond l’employeur… et le juge ! L’absence du motif de recours au CDD, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat peuvent entraîner la requalification du CDD en CDI, mais pas l’absence de date de conclusion du contrat, qui n’est pas une mention obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de requalifier les CDD de la salariée en CDI.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-25251

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/signature2016.jpg histoire 2018-02-16 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-narrive-pas-a-prouver-ses-deplacements C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’arrive pas à prouver ses déplacements…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’arrive pas à prouver ses déplacements…

A l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant. En cause, des frais kilométriques importants qu’elle n’estime pas justifiés, ni surtout engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société et, corrélativement, l’impôt personnel dû par le dirigeant.

Ce qu’il conteste, les frais engagés étant, selon lui, parfaitement justifiés. Pour preuves, il fournit ses agendas professionnels mentionnant les dates, les lieux des rendez-vous et le kilométrage effectué et des factures d’entretien des véhicules utilisés… Insuffisant pour l’administration pour qui ces documents ne suffisent pas à établir la réalité des déplacements effectués.

Exact, confirme le juge qui rappelle que c’est au dirigeant de prouver que les frais de déplacement dont la déduction est demandée ont réellement été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Preuve non rapportée ici, d’où la confirmation du redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 27 octobre 2017, n°15BX02668

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisdeplacement.jpg histoire 2018-02-09 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-decide-de-geolocaliser-les-vehicules-de-lentreprise C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise…

Un employeur réunit ses salariés pour les informer (oralement) de son souhait d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de l’entreprise. Il procède, 2 mois plus tard, à une déclaration auprès de la Cnil, puis installe les appareils. Mais ce n’est que 3 mois après cette installation qu’il adresse un courrier individuel aux salariés pour leur rappeler le but du dispositif…

Trop tard, selon un salarié qui, s’estimant victime de maux de tête à cause des ondes émises par l’appareil de géolocalisation, prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Pour lui, ce dernier devait informer individuellement les salariés « avant » d’installer les appareils. Obligation impérative que l’employeur n’a pas respectée ici, commettant ainsi une faute….

… qui n’est pas « suffisamment grave » pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail estime l’employeur, qui considère alors que le salarié a tout simplement démissionné. Ce que confirme le juge !


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-12569

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/geolocalisation.jpg histoire 2018-02-02 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dune-societe-qui-demande-a-verifier-le-contenu-des-mails-dun-concurrent C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…

C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale.

Qu’à cela ne tienne, rétorque la société : elle sollicite les services d’un huissier pour avoir accès à la messagerie personnelle du gérant de l’entreprise concurrente.« Impossible », estime ce dernier : accéder à sa messagerie personnelle constitue, selon lui, une atteinte disproportionnée à sa vie privée. « Faux », répond la société puisque l’huissier de justice ne fait que constater la présence, sur sa messagerie personnelle, d’éléments en rapport avec les actes de concurrence déloyale, au moyen de mots-clés précisément énumérés.

Ce que valide le juge qui constate que cette recherche est effectivement limitée aux documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux. D’où la demande jugée légitime…


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/concurrencedeloyale.jpg histoire 2018-01-26 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dune-entreprise-qui-a-bien-fait-de-conserver-ses-factures C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

Un dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de son activité, il les a déduites du résultat imposable de son entreprise.

Sauf que ces dépenses ne sont pas justifiées, estime l’administration qui refuse alors d’admettre la déduction fiscale de ces frais : pour elle, il s’agit d’un « acte anormal de gestion ». Pourtant, le dirigeant a bien complété et fourni un tableau récapitulatif de l’ensemble de ses dépenses, mais aussi de nombreuses factures, des relevés de comptes bancaires et une note explicative justifiant que les sommes dont la déduction est demandée ont bien été engagées dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce qui est suffisant pour admettre la déduction fiscale de ces frais, contrairement à ce qu’a décidé l’administration, constate et conclut le juge.


Arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°401489

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/factures.jpg histoire 2018-01-19 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-a-notifie-un-licenciement-non-distribue-par-la-poste C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…

C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…

Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué par La Poste en raison d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».

De quoi rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse, estime le salarié qui rappelle que l’employeur ne disposait que d’un délai d’un mois après l’entretien pour lui faire connaître sa décision. Sans nouvelle dans ce délai, le licenciement est donc abusif. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’il n’est pas responsable de l’impossibilité d’accès par les services postaux à l’adresse du salarié, adresse que ce dernier lui avait lui-même communiquée.

Ce que confirme le juge : parce que l’employeur l’a notifié dans le respect du délai d’un mois et à l’adresse exacte du salarié, ce licenciement est valable.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/laposte.jpg histoire 2018-01-12 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-fait-face-aux-tergiversations-dune-ex-salariee-indecise C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…

C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…

Une salariée décide de quitter son entreprise. Elle informe ses collègues de son intention et tente, en vain, de négocier avec son employeur les conditions de son départ. Elle lui adresse, finalement, un mail confirmant sa volonté de quitter l’entreprise. Mais elle se rétracte 3 jours plus tard…

« Trop tard », selon l’employeur : pour lui, elle a démissionné. Et cette démission est mûrement réfléchie : pour preuve, elle a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de démissionner à l’occasion d’échanges de mails avec lui, en informant ses collègues, etc. Sa démission, claire et non équivoque, est donc effective, d’après l’employeur…

Et d’après le juge ! Sa rétractation est tardive et sans effet sur sa démission car la salariée avait tout de même manifesté sa volonté de quitter l’entreprise de façon claire, sérieuse, non-équivoque et réitérée sur plusieurs jours. Et parce qu’elle a effectivement démissionné, elle ne peut prétendre à aucune indemnité au titre d’une démission « équivoque ».


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-17962

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/indecis.jpg histoire 2017-12-22 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-qui-part-en-vacances-juste-avant-de-recevoir-une-proposition-de-rectifications-fiscales C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

Suite à un contrôle, l’administration envoie une notification de redressement à un couple un 20 décembre. Mais, alors qu’elle aurait dû faire en sorte que ce courrier lui soit effectivement remis avant le 31 décembre pour que le redressement soit valable, le couple ne l’a reçu, en pratique, que le 8 janvier. De quoi faire annuler ce redressement, estime le couple…

« Faux », rétorque l’administration qui rappelle que le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si le couple l’a reçu tardivement, c’est parce qu’il a fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances à Mayotte. L’administration ne peut donc pas être déclarée responsable des délais d’acheminement postaux. C’est du moins ce qu’elle pense…

… mais pas le juge : il relève que le couple, effectivement parti en vacances, a pris toutes les dispositions nécessaires pour faire réexpédier son courrier. Le courrier ne lui a donc été valablement remis que le 8 janvier, effectivement trop tard… D’où l’annulation du redressement…


Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2012, n°343169

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/vacancesweblex.jpg histoire 2017-12-15 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-particulier-a-qui-ladministration-demande-80-pour-lui-envoyer-les-documents-utilises-pendant-le-controle-fiscal C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal…

C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal…

Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu. Souhaitant contester les conclusions du vérificateur, il demande à l’administration de lui communiquer les documents qui ont servi à justifier sa position.

« Pas de problème », répond l’administration qui réclame toutefois le paiement d’une somme de 80 € en échange de l’envoi du dossier : ce dernier étant très volumineux, il est normal que le particulier participe aux frais d’expédition. « C’est parfaitement illégal ! » s’indigne le particulier, qui ne voit pas pourquoi il devrait payer pour consulter des documents qui le concernent.

Une position que le juge partage : l’administration ne peut pas restreindre l’accès aux documents en exigeant du contribuable qu’il paie les frais d’envoi. La taille du dossier étant sans incidence, il lui appartenait soit de l’envoyer à ses frais, soit de permettre au particulier de le consulter dans ses locaux. De quoi annuler le redressement fiscal…


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin 2017, n°16PA02468

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscal2016.jpg histoire 2017-12-08 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-la-meme-annee-vend-2-residences-principales-et-reclame-2-exonerations-dimpot C’est l’histoire d’un propriétaire qui, la même année, vend 2 résidences principales… et réclame 2 exonérations d’impôt…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, la même année, vend 2 résidences principales… et réclame 2 exonérations d’impôt…

Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, bénéficie d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Suite à cette vente, il s’installe dans sa résidence secondaire qui devient, de fait, sa résidence principale. 2 mois plus tard, il vend cette 2nde maison et réclame, une nouvelle fois, le bénéfice de l’exonération d’impôt.

« Non », répond l’administration. Le propriétaire n’a occupé sa nouvelle « résidence principale » que de façon très brève : à peine 113 jours, voire même moins de 60 jours si l’on considère la date de signature de la promesse de vente. En outre, il a déjà bénéficié d’une exonération d’impôt, la même année, pour la vente de sa 1ère maison.

« Et alors ? » rétorque le juge : à partir du moment où le propriétaire cède une résidence principale, il a droit à l’exonération d’impôt. La brièveté de l’occupation ou le fait qu’il ait déjà vendu sa 1ère résidence, la même année, est sans incidence ! Le redressement fiscal est donc annulé.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2017, n°16MA01155

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere.jpg histoire 2017-12-01 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-nouvel-employeur-qui-se-voit-reprocher-les-manquements-dun-ancien-employeur C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

Une société rachète une entreprise et reprend les contrats de travail en cours. Mais parce que l’un des salariés repris est déclaré inapte à son poste, le nouvel employeur est contraint de le licencier. Mais comme il n’a jamais bénéficié d’aucune formation au cours des 40 dernières années, le salarié finalement licencié réclame à son nouvel employeur une indemnité pour manquement à l’obligation de formation.

Si le nouvel employeur reconnaît le défaut de formation, il lui fait tout de même remarquer qu’il était déjà en arrêt maladie au moment du rachat et ce jusqu’à sa déclaration d’inaptitude. Il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à une obligation de formation qui lui était impossible de remplir et qui est donc plutôt ici de la responsabilité de l’ancien employeur.

Non, estime le juge qui donne raison au salarié : en cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations de l’ancien employeur, en ce compris l’obligation de formation.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 15-10542

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/formationabsence.jpg histoire 2017-11-24 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-a-qui-un-salarie-reclame-le-paiement-dheures-supplementaires C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires…

Pour assurer la facturation clients, un salarié remet chaque mois à son employeur un relevé des heures effectuées. Mais, en comparant les heures payées et les heures effectuées, il constate que des heures supplémentaires ne lui sont pas payées.

Il en réclame donc le paiement à son employeur, qui refuse de les payer : l’état des heures réalisées, qui ne sert qu’à établir la facturation, n’est pas en tant que tel un document de suivi de temps individualisé. N’étant pas au courant, en réalité, de ce dépassement d’heures, il rappelle, en tout état de cause, que seules sont payées les heures supplémentaires qu’il a autorisées.

Sauf si l’employeur a implicitement accepté ces heures, rappelle à son tour le juge. Ce qui est le cas ici : en exigeant la production mensuelle d’un relevé d’heures et parce que l’employeur n’a jamais formulé aucune remarque quant au nombre d’heures effectuées, il a en fait implicitement donné son accord à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Qu’il doit payer…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2017, n° 15-21546

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/heuressupp.jpg histoire 2017-11-17 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-poursuivi-pour-du-harcelement-qui-nest-pourtant-pas-de-son-fait C’est l’histoire d’un employeur poursuivi pour du harcèlement… qui n’est (pourtant) pas de son fait…

C’est l’histoire d’un employeur poursuivi pour du harcèlement… qui n’est (pourtant) pas de son fait…

Un salarié informe son employeur qu’il est harcelé par son supérieur. Parce qu’il est finalement déclaré inapte par le médecin du travail à cause de ce harcèlement, il lui réclame une indemnité pour manquement à son obligation de sécurité.

Mais l’employeur estime ne pas avoir manqué à ses obligations ! Au contraire, il rappelle qu’il a pris plusieurs mesures pour lutter contre ce harcèlement : il a immédiatement diligenté une enquête sur ce qu’il s’est réellement passé et il a mené une mission de médiation sur plusieurs mois entre les 2 salariés en conflit, avec l’appui de la médecine du travail, pour mettre un terme à cette situation.

Mais cela n’a pas suffi pour le juge qui estime, au contraire, que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le harcèlement dans l’entreprise : il lui reproche notamment de ne pas avoir mis en œuvre des actions de formation et de prévention du harcèlement pour les salariés. La demande d’indemnité du salarié est légitime.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 14-19702

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/harcelement.jpg histoire 2017-11-10 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-particulier-qui-pensait-beneficier-dune-reduction-dimpot-en-faisant-un-don C’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don…

C’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don…

Un particulier, bénévole dans une association, lui fait un don et demande à bénéficier d’une réduction d’IR. Mais, parce que l’activité de l’association ne poursuit pas un but d’intérêt général, condition impérative pour prétendre à l’avantage fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette réduction d’IR.

Sauf que d’autres personnes ont demandé et obtenu le bénéfice de la réduction d’IR pour des dons faits en faveur de cette même association, constate le particulier : « s’ils ont obtenu leur avantage fiscal, pourquoi ne pourrais-je pas l’obtenir ? », s'interroge le particulier qui conteste le redressement fiscal mis à sa charge.

Certes, reconnaît le juge, mais, l’administration n’étant pas tenue d’expliquer sa décision de ne pas redresser quelqu’un, ce n’est pas parce que d’autres n’ont pas été redressés sur ce point que le particulier pourra pour autant échapper au redressement fiscal. Voilà pourquoi le juge confirme le redressement fiscal, qu’il estime par ailleurs justifié.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 juillet 2017, n°16NC00547

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/donreductionimpot.jpg histoire 2017-11-03 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-a-qui-ladministration-reproche-sa-remuneration-trop-importante C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration reproche sa rémunération (trop ?) importante…

C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration reproche sa rémunération (trop ?) importante…

Suite au contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction fiscale d’une partie de la rémunération perçue par le dirigeant, parce qu’elle l’estime trop « excessive » : elle rectifie donc le résultat imposable de la société en ce sens.

Pour justifier ce redressement, le vérificateur a procédé par comparaison. Il a vérifié le niveau de rémunération de 6 dirigeants de sociétés du même secteur d’activité et est arrivé à la conclusion suivante : celle perçue par le dirigeant de la société contrôlée est manifestement excessive. Sauf qu’il faut comparer ce qui est comparable, rappelle ce dernier : niveaux d’effectifs salariés différents, chiffres d’affaires largement inférieurs, etc.

Mais surtout, précise le dirigeant, l’examen des données internes de la société suffit à démontrer que sa rémunération est justifiée au regard notamment du cumul des fonctions exercées et de son rôle prépondérant dans la société… Ce que confirme le juge qui annule le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative de Nantes du 28 septembre 2017, n°16NT00084

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/remunerationimportante.jpg histoire 2017-10-27 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-a-qui-un-salarie-licencie-a-59-ans-reproche-de-le-priver-dune-retraite-a-taux-plein C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, licencié à 59 ans, reproche de le priver d’une retraite à taux plein…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, licencié à 59 ans, reproche de le priver d’une retraite à taux plein…

Ayant été licencié à l’âge de 59 ans, abusivement selon le juge, un salarié réclame à son ancien employeur différentes indemnités : en plus des indemnités habituelles de licenciement, congés payés, prud’homales, etc., il demande une indemnisation conséquente parce que, d’après lui, ce licenciement à 59 ans le prive d’une retraite à taux plein.

Indemnisation que lui refuse l’employeur, pour qui ce préjudice n’est qu’hypothétique. Mais le salarié insiste : s’il n’avait pas été licencié (abusivement, rappelle-t-il), il aurait continué à travailler pendant encore 2 ans, lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à 61 ans et 7 mois, comme l’autorise la Loi aux salariés nés en 1954, comme lui. Considérant que l’employeur lui a fait perdre une chance de percevoir près de 150 000 € de sa caisse de retraite, c’est à lui qu’il revient d’assumer ce coût.

Faux, répond le juge ! Cette perte de chance n’est qu’hypothétique, l’employeur n’a donc pas à indemniser le salarié sur ce point.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-16624

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraitesalaire.jpg histoire 2017-10-20 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-se-rend-compte-que-son-engagement-de-caution-nest-pas-date C’est l’histoire d’un dirigeant qui se rend compte que son engagement de caution n’est pas daté…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se rend compte que son engagement de caution n’est pas daté…

Un dirigeant, caution d’un emprunt souscrit par sa société mise en liquidation judiciaire, se voit réclamer par la banque le paiement du solde du prêt. Ce qu’il refuse, à la lecture de l’acte de cautionnement : parce qu’il n’est pas daté, il n’est pas valable. Non, estime la banque…

Oui, maintient le dirigeant : un acte non daté ne lui permet pas de déterminer avec précision la durée de son engagement, ce qui le rend nul. « Faux » répond la banque : la Loi n’impose pas la datation de l’acte de caution, mais seulement sa durée, ici dûment reproduite. En outre, le contrat a été « édité » le même jour que le contrat de prêt auquel il est adjoint : le dirigeant peut donc tout à fait déterminer la durée de son engagement.

Oui, confirme le juge : parce que la datation du contrat de cautionnement n’est pas une condition de sa validité et parce que ce contrat a été édité à une date certaine, le dirigeant connaît la durée de l’engagement, qui est valable ; il doit rembourser la banque.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-12939

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/engagementcaution.jpg histoire 2017-10-13 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-demenage-son-activite-12-km-plus-loin C’est l’histoire d’un employeur qui déménage son activité... 12 km plus loin…

C’est l’histoire d’un employeur qui déménage son activité... 12 km plus loin…

Suite à une réorganisation de son entreprise, un employeur informe une salariée, employée à temps partiel, que son lieu de travail est déménagé, mais seulement 12 km plus loin. Sauf qu’elle ne se présente pas à ce nouveau lieu de travail : l’employeur finit donc par la licencier pour abandon de poste…

Impossible, pour la salariée : parce que ce changement est incompatible avec les horaires de ses autres emplois, une telle mutation constitue une modification de son contrat de travail, soumise à son accord. Faux, pour l’employeur : son contrat n’est pas modifié ; seules les conditions de travail changent, d’autant qu’il l’avait prévenue 1 mois avant et proposé de modifier ses horaires pour faciliter son organisation, ce qu’elle a refusé.

Analyse validée, et licenciement confirmé, par le juge : un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique, desservi en transports, ne constitue qu’une simple modification des conditions de travail, non soumise à l’accord de la salariée.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-13166

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/demenagement.jpg histoire 2017-10-06 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-de-proprietaires-qui-pensait-louer-une-residence-principale C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui pensait louer une résidence principale…

C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui pensait louer une résidence principale…

Souhaitant optimiser le montant de son impôt sur le revenu en bénéficiant d’un régime de défiscalisation immobilière, un couple décide d’acheter un appartement qu’il place ensuite en location. Suite à un contrôle, l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu considérant que le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.

Ce que le couple conteste : si le contrat de bail prévoit expressément que le locataire doit occuper l’appartement à titre de résidence principale, aucun moyen légal ne leur permet de vérifier que ce dernier respecte bien l’engagement pris ! Puisqu’aucune négligence ne peut leur être reprochée, le redressement fiscal n’est pas justifié…

Ce que conteste à son tour l’administration pour qui le seul fait que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale suffit à les priver de l’avantage fiscal : le fait que le couple n’ait commis aucune négligence est sans incidence… ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 31 août 2017, n°16LY00099

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationresidence.jpg histoire 2017-09-29 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pour-calculer-limpot-sur-la-vente-dun-bien-immobilier-a-trop-optimise-le-gain-realise C'est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un bien immobilier, a (trop ?) optimisé le gain réalisé…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un bien immobilier, a (trop ?) optimisé le gain réalisé…

Le propriétaire d’un logement décide de le vendre, 3 ans après l’avoir acheté, une fois terminés d’importants travaux de rénovation. Parce qu’il a réalisé un gain substantiel, il doit payer de l’impôt et, pour calculer le montant de la plus-value imposable, il a retranché du prix de vente le prix d’achat qu’il a majoré des travaux de rénovation.

Ce que lui refuse l’administration fiscale qui rectifie de ce fait l’impôt dû : elle a constaté que les matériaux, posés par une entreprise de travaux, ont été achetés directement en magasin par le propriétaire. Pour elle, le montant des travaux ne peut pas, dans ces conditions, être pris en compte pour diminuer le gain issu de la vente de l’immeuble, et donc le montant de l’impôt dû.

Ce qui ne pose toutefois pas de problème pour le juge, qui annule le redressement fiscal : le fait d’acheter soi-même des matériaux et de faire appel à une société pour la pose est sans incidence sur le caractère déductible des travaux pour le calcul de l’impôt !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 13 juillet 2017, n°16MA01327

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/valeurslocatives.jpg histoire 2017-09-15 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dune-societe-qui-dans-le-cadre-dun-controle-fiscal-trouve-ladministration-avare-en-information C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information…

C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information…

Suite à un contrôle, une société conteste les rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA mis à sa charge par l’administration : elle a constaté que l’administration a obtenu de sa banque des informations, mais qu’elle ne l’a pas tenue informée de cette communication, ni ne lui a fourni une copie des documents en question, alors qu’elle lui en a fait expressément la demande.

Or, l’administration a l’obligation de lui communiquer, sur demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle, rappelle la société. Ne pas respecter cette obligation doit conduire à l’annulation du redressement fiscal, estime-t-elle ! Sauf que l’administration lui fait remarquer qu’elle n’a finalement pas utilisé ces documents pour fonder les rehaussements d’impôt qu’elle a mis à la charge de la société. Au contraire, elle s’est appuyée sur des documents issus de sa propre comptabilité.

Ce qui suffit, pour le juge, à ne pas donner raison à la société… et à confirmer le redressement !


Arrêts du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016, n°387328, n°383727 et n°383728

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscal2016.jpg histoire 2017-09-08 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-a-trop-hativement-signe-une-lettre-de-licenciement C’est l’histoire d’un employeur qui a (trop hâtivement ?) signé une lettre de licenciement…

C’est l’histoire d’un employeur qui a (trop hâtivement ?) signé une lettre de licenciement…

Un employeur licencie une salariée et lui envoie donc un courrier en ce sens. Mais, à la lecture de cette lettre de licenciement, la salariée constate qu’elle est signée par « le responsable », sans mention d’un quelconque nom, avec une signature qu’elle qualifie d’illisible. Une circonstance qui rend le licenciement irrégulier, estime la salariée...

Ce que refuse d’admettre l’employeur pour qui l’absence du nom du signataire sur le courrier ne rend pas irrégulier le licenciement. Sauf, estime la salariée, si une signature illisible, précédée de la mention "Le responsable", ne permet pas d'identifier l'auteur de la lettre de licenciement, ce qui est clairement le cas ici…

Ce que confirme le juge : tant la mention « le responsable » que la signature illisible figurant sur le courrier ne permettent pas d’en identifier l’auteur, privant l’employeur de la preuve que l’auteur de la lettre disposait effectivement du pouvoir de licencier. Ce licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 14-27154

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histoire 2017-09-01 01:25:00
http://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pensait-etre-exonere-dimpot-parce-quil-louait-une-partie-de-sa-residence-principale C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…

Une personne est propriétaire d’une maison comportant 3 appartements : l’un est occupé par elle à titre de résidence principale et un autre est loué meublé. Parce qu’il n’a pas déclaré les loyers perçus, l’administration a rectifié son impôt personnel en taxant les loyers de l’appartement loué.

Ce que le propriétaire conteste indiquant qu’il est en droit de bénéficier d’une exonération d’impôt : lorsqu’on loue une partie de sa résidence principale, les loyers ne sont pas imposés si le locataire occupe le logement à titre de résidence principale et si le loyer est raisonnable. Toutes les conditions étant ici remplies, il peut bénéficier de l’exonération.

Faux, rétorque le vérificateur : le logement loué de 48 m² est composé d’une chambre, d’un salon, d’une cuisine et d’une salle de bains, et surtout d’une entrée indépendante. Le propriétaire loue donc un appartement et pas une partie de sa résidence principale, ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°16MA03489

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http://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeubleetouristique.jpg histoire 2017-07-28 01:25:00