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Actualités à la une

Agenda social et fiscal
Calendrier
28Mars2024

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)

Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2023

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Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d'apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers.

Les consultations rédigées par les juristes de l'entreprise bénéficient-elles vraiment de la confidentialité ?

28/03/2024
Don pour l'égalité homme-femme : valable pour 2024… et 2023 ?

Une militante pour les droits des femmes verse chaque année un don au profit d’un organisme qui œuvre pour l’égalité homme-femme.

Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2024 a admis que les dons versés aux associations œuvrant pour l'égalité entre les hommes et les femmes ouvraient désormais droit à la « réduction d'impôt pour don ».

Sauf qu'elle a justement versé un don de ce type en 2023 : aura-t-elle quand même droit à la réduction d'impôt ?

21/03/2024
Diplômes différents = salaires différents ?

Un salarié s'aperçoit qu'un collègue, qui effectue le même travail que lui au même poste, perçoit un salaire plus élevé.

S'estimant victime d'une inégalité salariale injustifiée, il évoque le sujet avec son employeur.

Employeur qui lui rappelle que, quand bien même ils occupent le même poste, cette différence de salaire est justifiée par un niveau de diplôme différent : il est titulaire d'un BTS alors que son collègue est titulaire d'un master.

La seule différence de niveau de diplôme suffit-elle à justifier une différence de salaire ?

14/03/2024
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