Voir toutes les petites histoires du jour

La petite histoire du jour

11 juillet 2018

C’est l’histoire d’une société qui reproche à une entreprise d’intérim un défaut de conseil…


Une société est condamnée à indemniser 7 salariés dont les contrats d’intérimaires ont été requalifiés en CDI. La société réclame alors des dédommagements à l’entreprise d’intérim qui lui a trouvé les 7 salariés, estimant que celle-ci a manqué à son devoir de conseil. « Lequel ? », lui demande l’entreprise d’intérim…

La société explique alors que l’entreprise d’intérim a manqué à son obligation d’information et de conseil portant sur la pertinence du recours au contrat de travail temporaire et à son renouvellement. Concrètement, l’entreprise d’intérim aurait plutôt dû lui conseiller de recourir à des CDI puisque les 7 postes étaient manifestement liés à l’activité normale et permanente de la société.

« Obligation inexistante » rétorque toutefois l’entreprise d’intérim qui estime n’être tenue qu’à des obligations formelles relatives au contenu du contrat et à la transmission du contrat aux salariés. Ce que confirme le juge : l’entreprise d’intérim ne doit donc pas indemniser la société.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 juin 2018, n° 17-14974
Toutes les petites histoires...