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La petite histoire du jour

13 février 2018

C'est l'histoire d'une dirigeante de société… qui a 2 ans…


Un père, souhaitant optimiser la transmission de son entreprise, donne ses parts à sa fille de 2 ans. Une semaine plus tard, les parts sont vendues à une société qui reverse le prix de vente directement sur le compte bancaire de l’enfant.

« Donation fictive » s’insurge l’administration qui constate que le père a retiré librement la quasi-totalité des fonds déposés sur le compte de l’enfant pour les placer sur ses propres comptes bancaires. « Vraie donation » répond le père : les sommes qu’il a retirées correspondent en réalité à un prêt que lui a consenti sa fille et qu’il s’est par ailleurs engagé à rembourser.

Mais encore aurait-il fallu qu’il fasse enregistrer le fameux « contrat de prêt », estime le juge. Puisqu’aucun élément ne prouve l’existence d’un prêt, le juge conclut que le père s’est servi du mécanisme de la donation pour faire échapper à l’impôt le gain réalisé à l’occasion de la vente des parts. S’agissant bien d’une donation fictive, le redressement fiscal est maintenu.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2018, n°409718
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