C’est l’histoire d’un propriétaire qui aurait dû prendre connaissance du règlement sanitaire départemental…
Apprenant que le studio qu’elle vient d'acheter ne peut finalement pas être ouvert à la location, sa superficie étant inférieure à ce qu’autorise la réglementation, une SCI réclame l’annulation de la vente. Ce que refuse le vendeur…
Il rappelle que la Loi prévoit 2 critères alternatifs pour apprécier la superficie d’un logement : soit une superficie de 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³. Et ce 2nd critère est ici respecté, constate le vendeur. Sauf que le règlement sanitaire départemental (RSD) prévoit seulement le 1er critère, rappelle la SCI. Or, un RSD peut tout à fait prévoir une réglementation plus rigoureuse que celle de la Loi…
Ce que confirme le juge : le logement ne respectant pas le critère de superficie imposé par le RSD, il ne peut pas être mis en location. Et la SCI n’étant pas un professionnel de l’immobilier, il ne peut pas lui être reproché de ne pas connaître le RSD. La vente est donc annulée.
