C’est l’histoire d’un particulier qui, parce qu’il a acheté sa voiture au Luxembourg, n’arrive pas à la faire immatriculer…

Un particulier achète une voiture chez un professionnel luxembourgeois. Une fois de retour sur le sol français, il demande à l’administration de lui délivrer le « quitus fiscal », un document qui est absolument nécessaire à l’immatriculation du véhicule… mais qui lui est pourtant refusé.

L’administration considère, en effet, que le dossier de demande de quitus est incomplet. Mais au-delà de cela, elle soupçonne l’existence d’une fraude à la TVA commise à l’occasion de l’achat de la voiture… Un élément suffisant, selon elle, pour refuser de délivrer le quitus fiscal, et donc pour empêcher la mise en circulation du véhicule.

Mais pas pour le juge, qui lui rappelle que les documents soit-disant manquants sont uniquement à fournir par les professionnels. Partant de là, le dossier déposé par le particulier étant bel et bien complet, le quitus fiscal doit obligatoirement être délivré et ce, même si l’administration dispose d’éléments pouvant laisser supposer l’existence d’une fraude à la TVA.