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C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal…

08 décembre 2017

Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu. Souhaitant contester les conclusions du vérificateur, il demande à l’administration de lui communiquer les documents qui ont servi à justifier sa position.

« Pas de problème », répond l’administration qui réclame toutefois le paiement d’une somme de 80 € en échange de l’envoi du dossier : ce dernier étant très volumineux, il est normal que le particulier participe aux frais d’expédition. « C’est parfaitement illégal ! » s’indigne le particulier, qui ne voit pas pourquoi il devrait payer pour consulter des documents qui le concernent.

Une position que le juge partage : l’administration ne peut pas restreindre l’accès aux documents en exigeant du contribuable qu’il paie les frais d’envoi. La taille du dossier étant sans incidence, il lui appartenait soit de l’envoyer à ses frais, soit de permettre au particulier de le consulter dans ses locaux. De quoi annuler le redressement fiscal…


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Sources
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin 2017, n°16PA02468
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