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C’est l’histoire d’un employeur qui conclut plusieurs CDD de remplacement avec la même salariée…

23 avril 2018

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre de plusieurs CDD pour remplacer des salariés absents. Mais, à l’issue de ses contrats, cette salariée réclame leur requalification en CDI : elle estime, en effet, que ses contrats ne répondent pas aux exigences légales du CDD.

Pourtant, rétorque l’employeur, tous ses contrats mentionnent le nom du salarié qu’elle devait remplacer. Par ailleurs, chaque contrat s’achevait naturellement au retour du salarié remplacé. Certes, répond la salariée, mais ce n’est pas suffisant : selon elle, ses contrats de travail auraient également dû mentionner la qualification du salarié remplacé, le défaut de cette mention entraînant systématiquement la requalification du CDD en CDI.

Ce que confirme le juge : le CDD conclu pour remplacer un salarié absent doit, non seulement mentionner le nom du salarié remplacé, mais aussi sa qualification. A défaut, le contrat est considéré conclu pour une durée indéterminée, sans que l’employeur ne puisse contester.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-27019
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