C’est l’histoire d’un dirigeant qui transmet à son fils ce qu’il pense être une « entreprise »…

Un dirigeant passe la main à son fils et lui cède son matériel professionnel tout en conservant la propriété des locaux de l’entreprise. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €, il réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration : si l’avantage fiscal impose que la vente soit réalisée pour un montant inférieur à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter. Il faut aussi que la vente porte sur une « entreprise » : en ne lui cédant que le matériel, sans les bâtiments, l’administration considère que le transfert ne porte pas sur une activité autonome, empêchant alors le fils d’exploiter cette activité dans les mêmes conditions que son père.

Certes, répond le dirigeant qui précise néanmoins que les bâtiments sont loués à son fils. Précision importante pour le juge : le fait que son fils ait la libre disposition des bâtiments suffit à prouver que la cession porte bien sur une « entreprise »… exonérée d’impôt !