C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime qu’il ne peut pas se porter indéfiniment caution pour son entreprise…

Un dirigeant se porte caution du paiement de factures dues par sa société à l’un de ses fournisseurs. Mais les factures restent impayées et la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur réclame donc le paiement des factures au dirigeant, au nom de son engagement de caution.

Ce que refuse le dirigeant, estimant que son engagement est nul. Il rappelle alors que la Loi impose la reproduction d’une mention manuscrite comportant notamment les termes suivants : « pour la durée de… ». Or, le dirigeant constate que son engagement de caution est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ». Par conséquent, son engagement de caution est à durée indéterminée. Ce qui est illicite, selon lui : il n’a donc pas à payer les factures impayées…

… à tort pour le juge : la Loi n’interdit aucunement les engagements de caution à durée indéterminée. L’engagement de caution du dirigeant est donc valable et ce dernier est tenu de payer les sommes dues au fournisseur.