C’est l’histoire d’un dirigeant qui crée une société pour bénéficier d’une exonération d’impôt via son PEA…

Un dirigeant, qui détient 50 % des titres d’une société opérationnelle, crée une holding, dont il détient 25 % du capital, et loge les titres de cette holding dans son PEA. Il cède ensuite à la holding 25 % des titres de la société opérationnelle… puis il vend ses titres de la holding…

Parce que les titres de la holding sont logés dans un PEA, sa plus-value est donc exonérée… estime-t-il. A tort pour l’administration qui rappelle que l’avantage fiscal du PEA est réservé aux titres qui ne représentent pas plus de 25 % du capital d’une société. « C’est le cas », répond le dirigeant puisqu’il ne détient que 25 % de la holding.

« Vraiment ? » répond le juge pour qui la création de la holding n’a fait que permettre au dirigeant de respecter artificiellement, dans un but purement fiscal, le seuil de détention de 25 %. Sans elle, il n’aurait pas pu inscrire les titres de la société opérationnelle, qu’il détenait à hauteur de 50 %, dans son PEA. Le redressement fiscal est donc maintenu.