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C’est l’histoire d’un couple qui réalise un investissement locatif défiscalisé à Carcassonne…

01 novembre 2017

Une société vend à des investisseurs des appartements, situés à Carcassonne, destinés à la location et pour lesquels il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais un couple qui a acheté l’un des appartements, ne trouvant pas de locataire, se voit privé de l’avantage fiscal attaché à cet investissement.

Mécontent, le couple s’estime trompé par la société qui lui a vendu l’appartement en promettant un placement sans risque : plus précisément, il reproche à la société de lui avoir assuré, via une étude financière personnalisée, un placement sûr et rentable. Ce dont se défend la société pour qui, entre autres arguments, tout investissement immobilier locatif comporte nécessairement un risque, ce qui est connu de tous.

Or, elle connaissait l’état de saturation du marché locatif à Carcassonne et, malgré cela, a fait croire au couple à un investissement avantageux et sans risque. C’est ce que relève notamment le juge pour conclure que le couple a été trompé et annuler la vente !


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-23362
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