C’est l’histoire d’un couple qui achète un appartement dans une résidence pour étudiants… sans étudiants…

Souhaitant optimiser le montant de son impôt sur le revenu en bénéficiant d’un régime de défiscalisation immobilière, un couple décide d’acheter un appartement dans une résidence avec services pour étudiants. Suite à un contrôle, l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu considérant qu’il n’y a pas assez d’étudiants qui logent dans la résidence.

« Et alors ? », répond le couple qui ne voit pas où est le problème : le seul fait d’investir dans une résidence que le promoteur destinait au logement d’étudiants est suffisant pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt. « Non ! », rétorque l’administration : une résidence avec services pour étudiants doit être occupée à hauteur de 70 % au moins par… des étudiants !

Ce que confirme le juge : l’avantage fiscal est attaché à la qualité d’étudiant des occupants de la résidence. La mention « résidence avec services pour étudiants » sur la plaquette commerciale du promoteur étant sans incidence, le redressement fiscal est confirmé.