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C’est l’histoire d’un copropriétaire qui demande à la copropriété de s’occuper de ses cyprès morts…

28 février 2018

Un copropriétaire demande au syndicat des copropriétaires de payer les frais de remplacement d’une haie de cyprès morts située sur sa terrasse privative. Ce que refuse le syndicat, à la lecture du règlement de copropriété. « Lisez-mieux » répond le copropriétaire…

Le règlement indique que « l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins privatifs seront à la charge de la copropriété », précise-t-il. Or, la haie de cyprès morts constitue, selon lui, des arbres de haute futaie dont le remplacement est alors à la charge de la copropriété. « Faux » répond le syndicat qui rappelle l’existence d’une autre clause du règlement, selon laquelle « les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons et terrasses devront les maintenir en parfait état d’entretien ».

Et la clause applicable est celle citée par le syndicat, tranche le juge : les cyprès morts ne constituent pas des arbres de haute futaie et le copropriétaire doit les remplacer à ses frais !


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 septembre 2016, n° 15-20913
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