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C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit vertement reproché d’avoir jeté les plantes de sa locataire…

20 décembre 2017
C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit vertement reproché d’avoir jeté les plantes de sa locataire…

Un bailleur demande à sa locataire d’enlever les plantes vertes qu’elle a mises dans les coursives menant à son appartement. Après une deuxième, puis une troisième demande infructueuse, le bailleur décide de jeter lui-même les plantes. Ce que lui reproche la locataire qui se manifeste enfin…

… à tort, pour le bailleur : aux termes du bail, la locataire s’est engagée à ne rien déposer dans les coursives de l’immeuble. L’objectif de cette clause est ici sécuritaire, aucun objet ne devant gêner l’évacuation des habitants de l’immeuble en cas d’incendie. En outre, il rappelle qu’il a avisé à 3 reprises, en vain, la locataire pour qu’elle enlève ses plantes vertes. Mais pour celle-ci le bailleur a commis une faute en jetant ses plantes sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire.

Ce que confirme le juge : n’ayant pas mis en demeure sa locataire et n’ayant pas d’autorisation judiciaire, le bailleur ne pouvait pas se faire justice lui-même et jeter les plantes vertes.


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 décembre 2017, n° 16-21950
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