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La petite histoire du jour

13 juin 2018

C’est l’histoire d’un agent immobilier qui n’a pas remis de diagnostic technique amiante à un carrossier…


Un carrossier constate que la toiture du local qu’il vient de prendre en location, par l’entremise d’un agent immobilier, contient de l’amiante. Il réclame alors des dommages-intérêts à l’agent immobilier, ce dernier ne lui ayant pas fourni de « diagnostic technique amiante » (DTA).

Le carrossier rappelle qu’il devait réaliser des travaux sur la toiture, dont le coût a été alourdi par l’amiante. Or, l’agent immobilier savait qu’il devait effectuer ces travaux rendus nécessaires pour l’exercice de son activité. Pourtant, aucun DTA ne lui a été remis lors de la conclusion du bail. L’agent immobilier a donc manqué, selon le carrossier, à son obligation d’information et doit l’indemniser. « Non », répond l’agent immobilier : pour lui, aucune obligation légale n’impose la remise au locataire d’un DTA.

« Exact », confirme le juge : l’agent immobilier n’a effectivement pas à indemniser le carrossier puisqu’il n’est pas tenu, lors de la conclusion d’un bail commercial, de remettre un DTA.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 mai 2018, n° 17-11760
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