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C’est l’histoire d’un agent immobilier qui estime que « tout travail mérite salaire »…

21 février 2018

Un agent immobilier est chargé par un dirigeant de vendre son local commercial ainsi que son fonds de commerce, les honoraires étant à la charge de l’acquéreur. Plusieurs mois plus tard, un acquéreur est trouvé et un acte de vente est rédigé. L’agent immobilier réclame alors les honoraires dus par l’acquéreur…

Mais en vain… L’acquéreur explique à l’agent immobilier que l’acte de vente ne contenant aucune mention relative à sa rémunération, il ne lui doit rien. « Faux » répond l’agent immobilier qui, d’une part, ressort le mandat de vente, parfaitement régulier sur ce point selon lui, ainsi que des mails échangés avec l’acquéreur et le vendeur prouvant que la vente a effectivement eu lieu par son intermédiaire. De quoi largement justifier et légitimer sa rémunération, estime-t-il…

Mais c’est toutefois insuffisant pour le juge : parce que l’acte authentique de vente ne contient aucune mention relative à la rémunération de l’agent immobilier, il n’a pas le droit aux honoraires prévus.


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 janvier 2018, n° 14-14304
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