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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Votre logiciel de comptabilité ou de caisse est-il (dûment) certifié ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au plus tard le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, vous devrez justifier que votre logiciel de comptabilité ou système de caisse, sur lequel vous enregistrez les règlements de vos clients, respecte des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’administration fiscale a apporté des précisions à ce sujet : concrètement, comment faire ?


Logiciel de caisse certifié : pour qui ?

Tout le monde ? Toute personne, par principe soumise à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Concrètement...


Logiciel de caisse certifié : par qui ?

Un mode de preuve alternatif. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :...

En pratique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un logiciel libre est-il concerné par cette obligation ?

Oui. Cette obligation vise les logiciels de comptabilité ou de gestion dits « libres » ou développés en interne...

Pour rappel, un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution, ce qui permet d'adapter le logiciel à des besoins spécifiques.

Attention : les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

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Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2016 (article 88)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-30-10-30
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-20-10-20
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 juin 2017, n°22
  • www.economie.gouv.fr
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