Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels de l'immobilier

Visale : se prémunir contre les risques de loyers impayés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Jusqu’en 2015, il existait la garantie des risques locatifs qui permettait au propriétaire de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement loué. Cette assurance étant supprimée, un autre dispositif a pris sa place depuis 2016 : le dispositif « VISALE ». Quelles sont ses caractéristiques et les conditions d’application de cette nouvelle garantie ?


Dispositif Visale : un fonctionnement particulier

Une nouvelle garantie. Depuis 2010, un propriétaire qui souhaite se prémunir contre les risques d’impayés locatifs peut souscrire auprès d’un assureur un contrat GRL (garantie de risques locatifs). Mais la Loi Alur de 2014 avait, quant à elle, prévu de remplacer à compter du 1er janvier 2016 cette GRL par une garantie universelle des loyers (GUL) qui ne verra finalement pas le jour puisqu’elle a été abandonnée avant d’avoir été mise en application. La GRL étant effectivement supprimée depuis le 1er janvier 2016, et les propriétaires ne pouvant plus souscrire ce type de contrat, une nouvelle garantie a été mise en place : la garantie Visale.

Le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale)...


Dispositif Visale : des conditions à respecter par le locataire

Pour qui ? Salarié d’une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole), le locataire doit entrer dans l’emploi et louer un logement appartenant à un bailleur privé. Mais ce ne sont pas les seules conditions qu’il doit respecter.

Concrètement...

Sources

  • www.visale.fr
  • Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
  • Communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 21 juillet 2016 (extension à tous les jeunes de moins de 30 ans)