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Agent immobilier : droit de préemption et vente d’un logement après division

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez un client qui souhaite vendre un immeuble contenant plusieurs logements mis en location. Un acheteur se porte candidat pour acheter un appartement. Parce que l’immeuble n’est pas doté d’un règlement de copropriété, il va falloir établir un état descriptif de division. Pensez au « droit de préemption » du locataire !


Droit de préemption : dans quels cas ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par votre client propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une vise le droit de préemption en cas de division de l’immeuble.

Principe...


Droit de préemption : une réglementation stricte

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, le propriétaire doit le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2006, n° 04-15679 (pas de substitution en cas de nullité de la vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 17 décembre 2008, n° 07-15943 (notification avec indication d’un prix honoraires de négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10004 (droit de préemption et droit de préférence)