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Agent immobilier : droit de préemption et vente d’un immeuble en bloc

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez un client qui souhaite vendre un immeuble en bloc, contenant plus de 5 logements mis en location. Des acquéreurs sont intéressés par l’achat de cet immeuble en son entier. N’oubliez pas le « droit de préemption » des locataires !


Droit de préemption : dans quels cas ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a envisagé plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est la préemption lors de la vente d’un immeuble de plus de 5 logements dans sa totalité et en une seule fois.

Principe...


Droit de préemption : un déroulement strict

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, le propriétaire doit le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2006, n° 04-15679 (pas de substitution en cas de nullité de la vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2008, n° 07-15943 (notification avec indication d’un prix honoraires de négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 11 février 2016, n° 14-25682 (prise en compte de la notion de logement décent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10004 (droit de préemption et droit de préférence)
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