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Pour les professionnels de l'immobilier

Vente d’immeuble : TVA et droits d’enregistrement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes un professionnel de l’immobilier (et, en tant que tel, assujetti à la TVA) et vous venez de vendre un immeuble. La vente est-elle (ou non) soumise à TVA ? Si la vente ne fait pas l’objet d’une exonération, serez-vous taxé sur le prix total ou sur la marge réalisée ?


Vente d’immeuble et TVA : par principe, des ventes soumises à la TVA

Un principe. Par principe, les ventes d’immeubles qui sont réalisées par un professionnel soumis à la TVA, agissant en tant que tel dans le cadre de son activité économique, sont soumises à la TVA, exception faite de celles qui sont expressément exonérées par la Loi. Sont donc soumises de plein droit à la TVA les ventes de terrains à bâtir et les ventes d’immeubles neufs.

Terrains à bâtir…


Vente d’immeuble et TVA : par exception, des ventes exonérées de TVA

Des exceptions. Le principe de soumission à la TVA des ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (assujetti à la TVA) comporte 2 exceptions : les terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir (c’est-à-dire les terrains qui ne répondent pas à la définition exposée dans notre 1ère partie) et les immeubles achevés depuis plus de 5 ans. Les ventes de ces propriétés échappent donc normalement à la TVA.

Une option…

Sources

  • article 256 A du Code Général des Impôts
  • article 257 du Code Général des Impôts
  • article 257 bis du Code Général des Impôts
  • articles 260 et 261 du Code Général des Impôts
  • articles 266 et 267 du Code Général des Impôts
  • article 1594-0 G du Code Général des Impôts
  • article 245 A de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • article 201 quater de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • article L 111-1-2 du Code de l’urbanisme
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-IMM-10-10-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTOI-10-40
  • Réponse ministérielle Giudicelli, Sénat, 7 septembre 2017, n°00904 (taxation sur la marge et revente à l’identique du bien précédemment acquis).
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