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Choisir le régime d'imposition

TVA : bénéficier du régime simplifié

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous êtes placé sous le régime simplifié d’imposition, vous bénéficiez d’obligations déclaratives allégées en matière de TVA : concrètement, comme cela se traduit au quotidien ? Est-ce toujours intéressant pour vous ?


Qui peut bénéficier de ce régime ?

Etes-vous concerné ? Les entreprises concernées par le régime simplifié en matière de TVA sont les mêmes que celles bénéficiant du régime simplifié d'imposition pour la détermination de leur résultat imposable : les seuils de chiffre d'affaires sont identiques. Concrètement, votre entreprise sera soumise à ce régime si votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente, apprécié hors taxes, ne dépasse pas 789 000 € (pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place), ou 238 000 € (pour les prestataires de services).

Peu importe l’activité…


Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vous payez, au cours de l’exercice, des acomptes de TVA. Au cours de l'exercice, vous n'avez aucune déclaration de TVA à remplir : vous acquittez normalement votre TVA sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, puis vous régularisez votre TVA annuelle due au cours de l’exercice suivant. Du moins normalement, puisque tout a changé depuis le 1er janvier 2015…

Depuis le 1er janvier 2015, 2 acomptes...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que certaines entreprises pouvaient être dispensées du versement d'acomptes de TVA. Qu'en est-il exactement ?

Les entreprises qui ont acquitté un montant annuel de TVA inférieur à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations) sont effectivement dispensées du versement d'acomptes semestriels...

Dans cette hypothèse, l'entreprise concernée n'acquitte sa TVA annuelle qu'au moment du dépôt de sa déclaration récapitulative.

Que se passe-t-il en cas d’augmentation du chiffre d’affaires ?

Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime simplifié est maintenu au titre de la 1ère année du dépassement, pour autant toutefois que le chiffre d'affaires (éventuellement ajusté au prorata temporis), n'excède pas le seuil de 869 000 € (pour les entreprises de vente) ou 269 000 € (pour les entreprises prestataires de services), seuils appréciés hors taxes. Si ces montants sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise devient soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

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Sources

  • Articles 287-3 du Code Général des Impôts (régime simplifié TVA)
  • Article 242 sexies de l'annexe II du Code Général des Impôts (date de dépôt de la déclaration annuelle)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655, du 29 décembre 2014 (article 21)