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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Le tri à la source des déchets en entreprise : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de son activité, votre entreprise va émettre des déchets. Afin de lutter contre leur prolifération et pour favoriser leur recyclage, la Loi vous impose de trier à la source vos déchets. Mais cette obligation (générale) vient de faire l’objet de nouvelles précisions (spécifiques). Lesquelles ?


Une obligation (générale) de tri à la source des déchets

Principe. La Loi oblige tout « producteur de déchets » à mettre en place un tri à la source de ses déchets. Mais cette obligation vous concerne-t-elle ?

Etes-vous concerné ?...


Une nouvelle obligation (spécifique) de tri à la source des papiers de bureau

Qu’est-ce qu’un papier de bureau ? Avant de vous en dire plus sur l’obligation de tri à la source qui s’applique aux papiers de bureau, il vous faut savoir ce qu’entend la Loi par « papier de bureau ». Concrètement, il faut ici entendre les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes, de pochettes postales et de papiers à usage graphique.

A qui s’applique cette obligation ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’obligation de tri à la source de ces déchets ?

Le non-respect de la réglementation du tri des déchets à la source fait encourir la condamnation à 2 ans de prison et au paiement d’une amende de 75 000 €.

Sources

  • Article L 541-1-1 du Code de l’environnement (définition du producteur)
  • Article L 541-2 du Code de l’environnement (principe de responsabilité du producteur)
  • Article L 541-10 du Code de l’environnement (responsabilité élargie du producteur)
  • Article L 541-21-2 du Code de l’environnement (collecte séparée des déchets)
  • Article L 541-23 du Code de l’environnement (coresponsabilité du producteur avec les tiers)
  • Article L 541-46 et suivants du Code de l’environnement (sanctions)
  • Articles D 543-285 et suivants du Code de l’environnement (gestion spécifique des déchets de papiers de bureaux, de plastiques, de verres, etc.)
  • Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  • Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau
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