Taxe papier : ce qu’il faut savoir…

Une taxe : pour qui ?

Une taxe pour les fabricants... La taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose (dite « taxe papier ») est due par les fabricants de certains produits, sous réserve qu’ils soient établis en France.

Un fabricant ? Sont considérés comme des fabricants :

• les personnes qui vendent les produits soumis à taxation :

• ○ après les avoir fabriqués ou assemblés ;
• ○ après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par une tierce personne, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits assemblés, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, de procédés, de formules ou de plans, dessins ou modèles (quel qu’en soit le support) dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
• ○ après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité.

• les personnes qui travaillent à façon ou qui réalisent des prestations portant sur les produits soumis à taxation.

…et les importateurs. Outre les fabricants, la taxe peut être due par les importateurs des produits en cause. Dans cette hypothèse, l’importateur est la personne désignée sur la déclaration en douane comme destinataire réel des produits taxables.

Quels produits ? Les produits concernés par la taxation sont les suivants :

• pour les produits fabriqués en France :

• ○ la pâte à papier,
• ○ le papier et le carton,

• pour les produits importés :

• ○ les pâtes chimiques de bois à dissoudre,
• ○ le papier et le carton.

Pour quelles opérations ? Vous l’aurez compris, le fait générateur de la taxe résulte de la livraison (pour les activités de vente), de l’exécution des services (pour les activités de prestation de services et les opérations de travail à façon), ou de l’importation des produits.

Une taxe : combien ?

Une base d’imposition pour les ventes. L’imposition est calculée sur la base du chiffre d’affaires (CA) hors taxes, réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location, prestations de services et opérations de travail à façon portant sur les produits taxables.

A noter. Pour les papiers et cartons que la société fabrique et qui sont incorporés dans des ensembles non soumis à la taxe papier (mais destinés à la vente), ladite taxe est calculée sur la base de la valeur de ces papiers et cartons et non pas sur la valeur globale de l’ensemble vendu.

A noter bis. Les pâtes de cellulose transformées au sein de la même entreprise, par exemple pour en faire du papier, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la taxe. Il en va de même des ventes réalisées auprès d’entreprises contrôlées à 100 % par la société tenue au paiement de la taxe, ou pour les ventes consenties à des entreprises qui contrôlent à 100 % la société tenue de payer la taxe papier.

Une base d’imposition pour les importations. Concernant les importations, la taxe sera calculée sur la base de la valeur en douane appréciée au jour de l’entrée du produit sur le territoire français.

Un taux.Le taux de la taxe est fixé à 0,04 % depuis le 1er janvier 2020 (à 0,4 ‰ avant cette date).

Quand ? La taxe est due :

• au moment de la livraison des produits pour les ventes ;
• à la date de l’expédition pour les exportations ;
• à la date de l’entrée sur le territoire national pour les importations ;
• au moment de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations de travail à façon.

Une déclaration. Au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre civil, les professionnels tenus au paiement de la taxe doivent déclarer le CA imposable réalisé au titre du semestre civil échu, et payer les sommes dues, auprès du Centre technique du papier.