Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels de l'immobilier

Syndic immobilier : mettre à jour un règlement de copropriété

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Parce que la règlementation évolue, il peut arriver que le contenu du règlement de copropriété ne soit plus en conformité avec les nouvelles normes. Dès lors, il est nécessaire de mettre à jour le règlement de copropriété. Comment ?


Mettre le règlement de copropriété à jour : pourquoi ?

Un contenu… Le règlement de copropriété est le document qui s’impose à tous les copropriétaires. Il est généralement établi lors de la construction de l’immeuble ou lors de sa division entre plusieurs lots. Le règlement est donc valide au regard de la Loi lors de sa rédaction. Mais la Loi est souvent amenée à changer…

… devenu illégal...


Mettre le règlement de copropriété à jour : de quelle manière ?

2 hypothèses. Il existe 2 types de mises à jour du règlement de copropriété : soit une modification est nécessaire car le règlement contient des clauses illicites, soit le règlement doit être adapté à la nouvelle Loi.

Clauses illicites...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 43 et 49)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 janvier 2013, n° 11-27477 (vote global possible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2012, n° 10-28619 (nouvelle répartition des charges-adaptation du règlement à la Loi)